Le département de l’immigration du Canada a récemment modifié les règles concernant le statut maintenu pour les résidents temporaires souhaitant soumettre plusieurs demandes d’immigration.
Désormais, si un résident temporaire présente une nouvelle demande d’extension tout en étant sous le statut maintenu, et que sa première demande est rejetée, sa période de séjour autorisée ne sera pas prolongée en raison de la nouvelle demande en attente. En conséquence, cette dernière sera refusée et renvoyée à l’intéressé.
Auparavant, il était possible d’étendre le séjour autorisé d’un travailleur étranger en soumettant une demande subséquente, même si la première était refusée, bien que cela n’assurait pas le droit de travailler ou d’étudier.
Le statut maintenu permettait légalement aux étrangers de travailler ou d’étudier selon les termes de leur permis existant, à condition qu’ils aient soumis une demande d’extension avant l’expiration de ce permis et qu’ils soient présents au Canada.
Le 28 mai 2025, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis à jour ses instructions à destination des agents d’immigration.
Les tableaux suivants illustrent les résultats des demandes selon les anciennes et les nouvelles règles, en tenant compte de la décision de la première demande et du moment de la soumission de la seconde demande.
Anciennes règles – avant le 28 mai 2025
| Quand la 2ème demande a-t-elle été soumise ? | 1ère demande approuvée | 1ère demande refusée/rejetée |
|---|---|---|
| Avant l’expiration du permis original | Le nouveau statut et l’autorisation s’appliquent. | Le séjour autorisé et le droit de travailler ou d’étudier sont prolongés jusqu’à la décision sur la 2ème demande. |
| Après l’expiration du permis original | Le nouveau statut et l’autorisation s’appliquent. | Le séjour est prolongé, mais le droit de travailler ou d’étudier ne l’est pas. |
Nouvelles règles – en vigueur à partir du 28 mai 2025
| Quand la 2ème demande a-t-elle été soumise ? | 1ère demande approuvée | 1ère demande refusée/rejetée |
|---|---|---|
| Avant l’expiration du permis original | Le nouveau statut et l’autorisation s’appliquent. | Le demandeur conserve son statut durant l’examen de la 2ème demande. |
| Après l’expiration du permis original | Le nouveau statut et l’autorisation s’appliquent. | Le demandeur n’a pas de statut maintenu, la 2ème demande sera refusée. Il est sans statut et peut demander la restauration de son statut, s’il est éligible. |
Les instructions ont également été modifiées pour supprimer une section sur la demande de permis de travail ou d’études au point d’entrée, ce qui est logique, compte tenu de l’interdiction de la procédure appelée “flagpoling”.
FAQ
1. Qu’est-ce que le statut maintenu ?
Le statut maintenu, anciennement connu sous le nom de statut implicite, permet à un ressortissant étranger de rester légalement au Canada et de travailler ou d’étudier, tant qu’il a soumis une demande de prolongation avant l’expiration de son permis. Ce statut est crucial pour ceux qui attendent une décision sur leur demande d’extension.
2. Que se passe-t-il si ma première demande est refusée ?
Si votre première demande est refusée et que vous soumettez une nouvelle demande tout en étant sous statut maintenu, la nouvelle demande sera évaluée. Cependant, si votre permis a expiré avant que vous ne soumettiez la seconde demande, vous perdrez votre statut et serez considéré comme hors statut, ce qui pourrait vous rendre inéligible à travailler ou à étudier jusqu’à ce que votre statut soit restauré.
3. Comment restaurer mon statut si je le perds ?
Si vous êtes déclaré hors statut, il est possible de demander une restauration de votre statut, à condition de respecter certaines conditions. Vous devez le faire dans un délai spécifique après la perte de votre statut. Il est important de bien vérifier votre éligibilité et les documents nécessaires pour une demande réussie.
