Le gouvernement fédéral du Canada a récemment pris une mesure significative en faveur des ressortissants et anciens résidents d’Israël et de Palestine, offrant une nouvelle possibilité d’accéder à un statut d’immigration permanent dans le pays. Cette initiative est particulièrement cruciale pour les personnes qui, sans cette intervention, auraient été menacées d’expulsion.
Depuis le 29 septembre 2026, les individus concernés peuvent demander le statut de personne protégée, même s’ils avaient précédemment vu leur demande de protection rejetée. Cette mesure vise ceux ayant reçu une décision négative finale sur leur demande d’asile ou sur une évaluation pré-removal (PRRA) entre le 28 septembre 2025 et le 29 septembre 2026.
De plus, les demandes de réexamen portant sur des décisions judiciaires négatives rendues par la Cour fédérale durant la même période sont également prises en compte. Les ressortissants ou anciens résidents des régions touchées sont donc invités à se référer aux instructions fournies sur le site du gouvernement canadien pour entamer le processus de demande de PRRA.
Avant cette annonce, de nombreuses personnes se retrouvaient confrontées à un risque d’expulsion en raison d’une période d’attente standard interdisant de soumettre une PRRA pendant 12 mois après un refus. Toutefois, il est important de noter que ce réexamen ne s’applique pas à ceux ayant reçu des décisions négatives après le 29 septembre 2026, période à partir de laquelle les décisions intégreront déjà les conditions actuelles des pays d’origine.
Pour les individus en situation d’expulsion, faire une demande de PRRA représente souvent la dernière option pour obtenir un statut de protection. En cas de refus de cette demande, ils devront quitter le Canada, sans possibilité de contester l’ordre d’expulsion après un jugement défavorable.
Généralement, une demande de PRRA peut être faite uniquement lorsqu’une personne est sous le coup d’un ordre d’expulsion exécutoire, et ce, après avoir reçu les informations pertinentes de l’agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En réussissant leur PRRA, ces individus peuvent obtenir une protection, échappant ainsi à un retour vers un pays où ils risqueraient d’être persécutés ou soumis à des conditions inhumaines.
Les personnes qui obtiennent le statut de protection peuvent également faire une demande de résidence permanente au Canada, facilitant ainsi leur intégration dans la société canadienne.
FAQ
1. Qui peut faire une demande de PRRA dans le cadre de cette nouvelle mesure?
Les ressortissants et anciens résidents d’Israël et de Palestine ayant reçu une décision négative sur leur demande d’asile ou PRRA entre le 28 septembre 2025 et le 29 septembre 2026 peuvent soumettre une demande. Cela comprend également ceux ayant reçu un jugement négatif de la Cour fédérale durant cette période.
2. Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir le statut de personne protégée?
Pour obtenir le statut de personne protégée, il est essentiel de prouver que le retour dans le pays d’origine exposerait l’individu à des risques de persécution, de torture ou de menace pour sa vie. La demande doit être soumise dans le cadre des délais établis et respecter les procédures en vigueur.
3. Que se passe-t-il si ma demande de PRRA est refusée?
Si une demande de PRRA est rejetée, la personne devra quitter le Canada. Une fois le refus prononcé, il est généralement impossible de contester l’ordre d’expulsion. Toutefois, des conseils juridiques peuvent être recherchés pour explorer d’autres options si disponibles.
