Le Canada a récemment mis en place une politique publique temporaire visant à assister certains ressortissants étrangers sur son territoire. Cette mesure leur permettra d’acquérir ou de maintenir des permis de travail, en particulier lorsque leurs demandes d’asile sont jugées inadmissibles pour être présentées devant la Division de la protection des réfugiés (DPR) du Conseil de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Cette initiative est conçue pour éviter des interruptions dans l’autorisation de travail pendant que ces personnes passent par les différentes étapes de leur parcours d’asile.
En quoi cette politique temporaire profite-t-elle aux demandeurs d’asile ?
La mise en place de cette politique s’inscrit comme un dispositif temporaire qui vise à combler une lacune créée par le projet de loi C-12, entré en vigueur le 26 mars 2026, lequel a introduit de nouvelles règles d’inadmissibilité pour les demandes d’asile.
Actuellement, les étrangers dont la demande est jugée inadmissible pour être référée à la DPR peuvent, dans la plupart des cas, être éligibles à une Évaluation des risques avant le renvoi (ERAR). Ce processus permet d’évaluer les risques auxquels une personne pourrait faire face en cas de retour dans son pays d’origine. Lorsqu’une personne est informée de sa possibilité de demander une ERAR, la procédure de renvoi est suspendue, lui permettant ainsi de postuler pour un permis de travail.
Cependant, selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), un retard peut survenir entre la déclaration d’inadmissibilité et la notification de la possibilité d’introduire une ERAR, rendant ainsi les demandeurs d’asile incapables de travailler. Cette situation est susceptible de s’aggraver suite à l’adoption du projet de loi C-12, lequel a élargi les motifs d’inadmissibilité.
Dès lors, cette nouvelle politique temporaire a pour but d’atténuer ce problème.
Grâce à cette initiative, les demandeurs d’asile souhaitant obtenir un permis de travail peuvent en faire la demande même si leur dossier a été jugé inadmissible, et ce, avant d’être informés de leur éligibilité pour une ERAR et avant la suspension de leur ordre de renvoi.
De plus, ceux qui détiennent déjà un permis de travail peuvent, sous certaines conditions, être exemptés de la règle annulant leur permis lorsque leur ordre de renvoi devient exécutoire.
Cette politique vise à permettre aux demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins pendant cette période transitoire et de réduire la pression sur les services provinciaux et territoriaux avant le début de la procédure d’ERAR.
Pour bénéficier de cette mesure, un individu doit :
- avoir formulé une demande d’asile jugée inadmissible pour être présentée à la DPR conformément aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
- ne pas être exclu de la possibilité de demander une protection en vertu de la *section 112(2)(a) ;
- avoir soumis une demande de permis de travail ou être déjà titulaire d’un permis de travail.
*La section 112(2)(a) concerne les procédures d’extradition autorisées par le Canada.
Les étrangers bénéficiant de cette politique publique doivent se conformer à toutes les autres exigences légales, réglementaires et d’admissibilité, sauf si une exemption est accordée par cette politique ou une autre.
Il est à noter que cette politique peut être abrogée à tout moment, mais les demandes reçues durant sa période de validité continueront d’être traitées selon ses dispositions.
À propos du projet de loi C-12
Le 26 mars, le projet de loi C-12, intitulé “Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité des frontières du Canada et à l’intégrité du système d’immigration canadien, ainsi que d’autres mesures de sécurité connexes”, a été adopté. Suite à ces réformes, certaines demandes ne peuvent plus être référées à la DPR du CISR :
- Celles déposées plus d’un an après l’entrée d’un individu au Canada à partir du 24 juin 2020 ;
- Celles émanant de personnes ayant effectué une entrée irrégulière par la frontière canado-américaine, 14 jours ou plus après leur arrivée.
Ces deux critères d’inadmissibilité s’appliquent rétroactivement aux demandes soumises à partir du 3 juin 2025.
FAQ
1. Qui peut bénéficier de cette politique publique temporaire ?
Pour bénéficier de cette politique, un demandeur doit avoir vu sa demande d’asile jugée inadmissible, ne pas être interdit de protection selon les articles pertinents de la législation canadienne, et avoir déjà soumis une demande de permis de travail ou en détenir un.
2. Quel est l’impact de la politique sur l’accès à un emploi ?
Cette mesure vise à offrir un accès immédiat au marché du travail à ceux dont les demandes d’asile sont jugées inadmissibles. Cela permet de réduire le risque de pénuries financières pendant que les individus se préparent pour la procédure d’évaluation des risques avant renvoi.
3. Que faire si ma demande de travail est refusée ?
Si votre demande de permis de travail est refusée, vous pouvez faire appel de la décision ou consulter un avocat spécialisé en immigration pour explorer d’autres options. Il est également essentiel de rester informé des politiques en cours, car la situation législative peut évoluer rapidement.
