Les étudiants internationaux désireux d’obtenir un permis de travail post-diplôme (PTPD) doivent impérativement conserver leur statut d’étudiant à plein temps pendant toute la durée de leurs études. Toutefois, deux exceptions existent :
- Les étudiants pouvant bénéficier d’un congé d’études autorisé ;
- Ceux qui sont dans leur dernier semestre.
Définition du statut d’étudiant à plein temps
Selon les directives d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), un étudiant à plein temps est une personne qui suit au moins 15 heures d’instruction par semaine durant l’année académique. Cela inclut à la fois les cours en classe et tout stage professionnel intégré au programme d’études.
Le statut d’étudiant à plein temps est finalement déterminé par l’établissement d’enseignement désigné (EED) fréquenté par l’étudiant. Il est donc essentiel pour chaque étudiant de vérifier auprès de son institution les critères spécifiques à son programme.
Congé d’études autorisé
Dans certaines situations, les étudiants peuvent obtenir l’autorisation de leur école pour prendre un congé d’études tout en respectant les conditions de leur permis d’études et en demeurant éligibles au PTPD.
Un congé d’études est dit « autorisé » si : il est approuvé par l’EED et ne dépasse pas 150 jours. Sont considérées comme des raisons légitimes pour un congé :
- Un congé médical ou lié à une grossesse ;
- Une urgence familiale ;
- Le décès ou la maladie grave d’un proche ;
- Tout autre motif approuvé par l’établissement.
En outre, des situations comme la fermeture définitive d’un établissement ou un changement d’école entrent également dans cette catégorie. Dans de tels cas, l’étudiant doit revenir dans son programme lors du prochain semestre disponible et se procurer une lettre d’acceptation actualisée de son EED.
Les étudiants ne sont pas autorisés à travailler, que ce soit sur le campus ou en dehors, durant un congé d’études autorisé. Ils n’ont également pas besoin d’informer IRCC lors de leur congé, mais devront justifier leur situation lors de leur demande de PTPD.
Les étudiants en fin de cycle
Pour les étudiants finalisant leur dernière année, il est possible de suivre des cours à temps partiel tout en restant éligible pour le PTPD. Il est conseillé d’indiquer leurs circonstances particulières dans la section des informations supplémentaires lors de la demande de PTPD sur le site d’IRCC.
Il est important de noter qu’il est impossible de présenter une demande de PTPD durant le dernier semestre. En effet, cette demande ne peut être soumise qu’après la réception des résultats finaux. Pour ce faire, l’étudiant doit avoir en main :
- Une lettre officielle de l’EED confirmant la fin de son programme ; ou
- Un relevé de notes officiel ou une copie de celui-ci provenant de l’EED.
Délai de demande pour un PTPD
Les étudiants disposent d’un maximum de 180 jours après l’obtention de leurs résultats pour soumettre leur demande de PTPD. S’ils présentent leur demande avant l’expiration de leur permis d’études, ils peuvent commencer à travailler à temps plein sans attendre la réponse concernant leur demande.
Dans le cas où le permis d’études vient à expirer, les étudiants bénéficient d’un délai de 90 jours à partir de cette date pour demander leur PTPD tout en devant restaurer leur statut d’étudiant.
Pour remettre en statut d’étudiant, les démarches à suivre incluent :
- Faire une demande en ligne de PTPD avec le paiement requis (255 $) ;
- Payer les frais pour restaurer le statut étudiant (389,75 $).
Il faut noter que le paiement des frais de restauration doit être effectué en ligne, et une copie du reçu doit être jointe à la demande de PTPD. Une demande distincte pour la restauration de statut n’est pas nécessaire.
Lors de la demande de restauration en même temps que leur PTPD, les diplômés ne peuvent pas travailler jusqu’à l’approbation du permis de travail, et doivent respecter d’autres exigences pour pouvoir travailler pendant le traitement de leur demande de PTPD.
Si la demande de restauration n’est pas effectuée dans les 90 jours qui suivent l’expiration, ou si plus de 90 jours se sont écoulés, l’étudiant devra quitter le Canada et faire sa demande de PTPD depuis l’extérieur du territoire.
FAQ
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Quelles sont les conséquences de ne pas maintenir mon statut d’étudiant à plein temps ?
Ne pas respecter le statut d’étudiant à plein temps peut entraîner la perte de votre éligibilité au PTPD, ce qui signifie que vous ne pourrez pas travailler au Canada après vos études, et votre statut de résident temporaire pourrait également être compromis.
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Puis-je travailler pendant un congé d’études autorisé ?
Non, les étudiants ne peuvent pas travailler, que ce soit sur le campus ou ailleurs, durant un congé d’études autorisé, même si leur permis d’études indique que le travail est permis.
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Comment prouver que j’ai terminé mon programme d’études pour demander un PTPD ?
Pour prouver la fin de votre programme, vous devez soumettre une lettre officielle de votre EED qui confirme votre réussite ou un relevé de notes officiel. Ces documents doivent être joints à votre demande de PTPD.
