Si vous projetez de rendre visite à vos proches au Canada durant la saison des fêtes, sachez que même des infractions mineures sur votre casier judiciaire peuvent vous faire refuser l’entrée dans le pays.
Les non-citoyens ayant un dossier criminel, même pour des infractions jugées peu graves, peuvent se voir refuser l’accès à la frontière en raison d’une inadmissibilité criminelle.
Les agents de l’immigration évaluent les infractions commises à l’étranger en les comparant à la législation canadienne. Ainsi, même si une infraction était perçue comme “mineure” ailleurs, cela peut différer au Canada.
Évaluation de l’inadmissibilité criminelle au Canada
Avant d’explorer les infractions considérées comme “mineures” pouvant entraîner une inadmissibilité, il est crucial de comprendre le processus d’évaluation et de catégorisation au Canada.
Une infraction est susceptible d’entraîner une inadmissibilité criminelle uniquement si elle était reconnue comme un crime dans le pays où elle s’est produite et si elle possède un équivalent dans la législation canadienne au moment des faits.
On peut être déclaré inadmissible pour avoir commis, été accusé de, ou été reconnu coupable d’une infraction. Même des accusations en cours peuvent également entraîner une inadmissibilité.
Le Canada reconnaît aussi bien les infractions considérées comme “mineures” que les infractions graves dans son cadre de l’inadmissibilité.
Le système d’inadmissibilité du Canada s’appuie sur la gravité légale d’une infraction, telle que définie par le droit canadien, afin de déterminer si elle constitue de la “criminalité” ou si elle s’élève à un niveau de “criminalité sérieuse”.
Qu’est-ce que la criminalité ?
On peut être déclaré inadmissible en raison de la criminalité si vous :
- Êtes reconnu coupable d’une infraction considérée comme un acte criminel au Canada, ou de deux infractions distinctes considérées comme des infractions de moindres importance ; ou
- Avez commis une action illégale à l’étranger qui équivaudrait à une infraction criminelle au Canada.
Qu’est-ce que la criminalité sérieuse ?
Vous pouvez être jugé inadmissible pour une criminalité sérieuse si vous :
- Êtes reconnu coupable d’un crime au Canada dont la peine encourue dépasse dix ans ou qui a entraîné une peine d’emprisonnement de plus de six mois ; ou
- Avez été condamné à l’étranger ou avez commis un acte là-bas passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans ou plus au Canada.
Les infractions immédiates (ou non criminelles) sont moins graves et ressemblent aux délits aux États-Unis, alors que les infractions criminelles sont plus graves et comparables aux crimes aux États-Unis. Les infractions hybrides sont toujours traitées comme des infractions criminelles dans le contexte de l’immigration.
Infractions mineures menant à une inadmissibilité criminelle
On peut être déclaré inadmissible en raison d’une criminalité non sérieuse pour une unique infraction majeure ou deux infractions mineures. En règle générale, une seule infraction mineure ne suffit pas pour entraîner une inadmissibilité.
Par conséquent, si vous avez une unique infraction majeure non sérieuse, deux infractions mineures, ou même une seule infraction hybride, vous pourriez être refoulé à la frontière canadienne pendant cette période festive.
Voici quelques exemples d’infractions concernées :
- Délits de vol et de fraude inférieurs à 5 000 $ : cela inclut des abus de carte de crédit, de la contrefaçon, du vol à l’étalage ou de l’escroquerie.
- Vandalismes (dommages matériels inférieurs à 5 000 $) : actes causant des dommages légers, tels que rayer une voiture, peindre des graffitis ou briser des fenêtres.
- Introduction sur une propriété la nuit : entre 21 h et 6 h, sans justification légale, flâner ou rôder près d’une résidence.
- Actes indécents : commettre un acte indécent en public, tel que la nudité ou des actes sexuels, en présence de plusieurs personnes.
- Non-présentation au tribunal : recevoir une convocation et ne pas se présenter sans excuse valable.
- Causer des troubles : participer à des activités perturbant la paix dans des lieux publics, comme se battre ou crier.
- Crualité animale : infliger intentionnellement des souffrances inutiles à un animal ou encourager des combats d’animaux.
- Menaces de violence : proférer des menaces de mort ou de blessures physiques envers autrui, ou endommager des biens.
- Prendre un véhicule sans consentement : signifiant prendre un véhicule à moteur sans l’accord du propriétaire avec l’intention de conduire.
Comment surmonter une inadmissibilité criminelle
Il existe principalement trois voies pour surmonter une inadmissibilité criminelle et obtenir l’entrée au Canada, même avec un dossier criminel :
La meilleure option, particulièrement en période de fêtes, est la réhabilitation présumée (si vous remplissez les conditions ) ou un Permis de Réentrée Temporaire (PRT)—mais uniquement si vous êtes en mesure d’en faire la demande à un point d’entrée.
Les citoyens et résidents permanents des États-Unis peuvent uniquement demander un PRT à un point d’entrée. Il est important de noter que les demandes de réhabilitation criminelle peuvent prendre un an à être traitées, présumant qu’elles sont approuvées, et que les demandes de PRT non faites à un point d’entrée peuvent nécessiter plusieurs mois de traitement.
Réhabilitation présumée
Ce processus n’exige pas de demande formelle. Elle s’applique automatiquement lorsque suffisamment de temps s’est écoulé depuis le parachèvement de votre peine (fermeture de prison, probation, amende, etc.). Cela est uniquement valide pour les infractions mineures, à condition que :
- Vous ayez completé votre peine depuis au moins cinq ans (c’est spécifique aux infractions mineures) ;
- Pour les infractions criminelles, vous devez attendre dix ans après l’achèvement de votre peine ;
- Vous n’ayez que des infractions mineures sur votre dossier ;
- Votre infraction soit classée comme relevant de la criminalité non sérieuse.
Si vous êtes considéré comme réhabilité, ces infractions n’affectent plus votre admissibilité au Canada.
Permis de Réentrée Temporaire (PRT)
Pour bénéficier d’un PRT, vous devez justifier d’un motif impérieux pour entrer au Canada, ce dernier devant surpasser le risque que vous représentez pour la sécurité publique canadienne.
Des raisons courantes incluent assister à des événements marquants (comme des mariages ou des funérailles) ou mener une affaire nécessaire au Canada.
Les PRT sont attribués à la discrétion des agents d’immigration canadiens, donc si votre besoin d’entrée n’est pas jugé suffisamment impérieux, vous risquez d’être refoulé.
Si un PRT vous est accordé, vous devez quitter le Canada à son expiration, sauf si une prolongation est possible. Les frais de traitement pour une demande de PRT s’élèvent à 246,25 $.
FAQ
1. Quelles infractions mineures peuvent causer une inadmissibilité au Canada ?
Des infractions comme le vol, les délits de fraude sous 5 000 $, la destruction de biens et la violence mineure peuvent potentiellement entraîner un refus d’entrée. Si vous avez des accusations en attente ou plusieurs infractions mineures, il est prudent de vérifier votre admissibilité avant de partir.
2. Que faire si je suis reconnu inadmissible ?
Vous pou avez envisager la réhabilitation présumée si vous répondant aux critères de délai depuis votre dernière peine, ou faire une demande de Permis de Réentrée Temporaire (PRT) auprès des fonctionnaires canadiens en entrant dans le pays. Chaque situation est unique, donc il est souvent conseillé de consulter un avocat spécialisé en immigration.
3. Combien de temps prend le processus pour obtenir une réhabilitation ?
Les demandes de réhabilitation peuvent nécessiter plus d’un an pour être traitées. En revanche, les demandes de PRT peuvent prendre entre trois à six mois si soumises de manière appropriée. Par conséquent, il est crucial de planifier en conséquence, surtout avant des événements familiaux importants.
