À partir du 19 mai 2026, les mineurs non accompagnés ayant l’intention de faire une demande d’asile au Canada bénéficieront de protections renforcées grâce à une nouvelle politique mise en place par le gouvernement canadien. Cette initiative vise à étendre le délai de traitement des demandes de refuge pour ces jeunes sans tuteur légal sur le territoire canadien.
Le Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) a introduit cette politique temporaire qui exempt les mineurs non accompagnés (moins de 18 ans) de deux règles temporelles, qui, sans cela, pourraient bloquer leur demande après 14 jours ou un an suivant leur entrée au Canada, selon la manière dont ils ont franchi la frontière.
Les changements apportés par la nouvelle politique
Cette nouvelle politique publique autorise les mineurs sans accompagnement à échapper à deux dispositions inscrites dans le projet de loi C-12, qui, si elles étaient appliquées, rendraient leurs demandes inéligibles.
- Règle des “un an” : Une demande faite plus d’un an après l’entrée au Canada depuis le 24 juin 2020 n’est pas examinée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
- Règle des “14 jours” : Une demande soumise 14 jours ou plus après une entrée irrégulière depuis les États-Unis ne sera pas transmise à la CISR.
Ces règles seront appliquées aux demandes déposées depuis le 3 juin 2025. Grâce à la politique instaurée le 19 mai, les agents désignés de l’IRCC peuvent désormais dispenser les mineurs non accompagnés de ces deux règles, permettant ainsi le passage de leur demande par le processus d’évaluation classique. Si leur demande est jugée éligible, elle sera alors transférée à la CISR pour une décision.
Qui est concerné ?
Cette politique s’applique à une catégorie restreinte de personnes. Pour en bénéficier, il faut remplir ces trois conditions :
- Avoir déposé une demande d’asile au Canada;
- Être mineur (moins de 18 ans) lors de la demande;
- N’avoir aucun parent ni adulte légalement responsable sur le territoire canadien à ce moment-là.
L’évaluation de l’âge se fait à la date de la demande. Un jeune qui atteint 18 ans par la suite peut toujours être éligible s’il était mineur lors du dépôt de sa demande.
Limites de la politique
Il est important de noter que cette exemption a des limites :
- Elle ne supprime pas d’autres règles d’éligibilité : les mineurs doivent encore satisfaire aux autres critères de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
- Elle ne modifie pas l’Accord sur les tiers pays sûrs (ATPS) entre le Canada et les États-Unis.
- Elle ne rouvre pas les demandes qui avaient déjà été jugées inéligibles avant le 19 mai 2026.
* L’ATPS est un traité en vigueur depuis 2004 stipulant que les demandeurs d’asile doivent chercher protection dans le premier pays “sûr” où ils arrivent. Ainsi, une personne déjà présente aux États-Unis ne peut généralement pas faire une demande d’asile à la frontière canado-américaine, car il est attendu d’elle qu’elle revendique l’asile aux États-Unis.
Que doit-on faire ?
Pour les mineurs non accompagnés qui souhaitent demander l’asile, ou ceux qui les assistent :
- Déposez une demande de refuge auprès d’un agent comme l’exige la loi;
- Identifiez clairement le demandeur comme mineur non accompagné lors de l’évaluation d’éligibilité et dans la demande d’asile;
- Préparez-vous à prouver l’âge du demandeur et l’absence de parent ou d’adulte responsable au Canada.
Il n’existe pas de formulaire séparé pour cette exemption.
Que se passe-t-il en cas d’inéligibilité ?
Si une demande n’est pas examinée par la CISR, cela ne signifie pas nécessairement un renvoi immédiat. Dans beaucoup de cas, la personne peut demander une Évaluation des risques avant renvoi (ERR), qui évalue les risques encourus si le Canada procède à son renvoi.
Motivations derrière cette réforme
Lors des débats parlementaires concernant le projet de loi C-12, le gouvernement s’est engagé à instaurer cette dérogation, reconnaissant que les mineurs non accompagnés manquent de garde légale, ce qui complique leur capacité à naviguer à travers le processus d’asile et à présenter leur dossier.
La politique temporaire mise en place le 19 mai demeure en vigueur jusqu’à l’adoption d’une “solution permanente”.
FAQ
1. Quels types de demandes d’asile sont concernés par cette nouvelle politique ?
La politique s’applique spécifiquement aux demandes de refuge déposées par des mineurs non accompagnés au Canada, c’est-à-dire des jeunes de moins de 18 ans sans parent ni représentant légal sur le territoire. Ce groupe est prioritairement pris en charge par le processus d’évaluation des demandes d’asile, exempté des règles de délai habituelles.
2. Quels sont les autres critères d’éligibilité que doivent respecter les mineurs ?
En plus des critères relatifs à leur statut de mineur non accompagné, ceux-ci doivent respecter toutes les autres modalités établies par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cela implique de prouver un risque potentiel dans leur pays d’origine et de soumettre des documents requis qui étayent leur demande d’asile.
3. Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision d’inéligibilité ?
Si votre demande de refuge est jugée inéligible, vous pouvez généralement déposer une Évaluation des risques avant renvoi (ERR). Ce processus examine les dangers potentiels auxquels vous pourriez faire face si vous étiez contraint de quitter le Canada, vous donnant ainsi la possibilité de contester la décision initiale en fonction des risques identifiés.
