Le système d’immigration du Canada vient de subir des changements significatifs, introduits par un nouveau projet de loi récemment promulgué. Le projet de loi C-12, officiellement intitulé “Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité des frontières du Canada et à l’intégrité du système d’immigration canadien”, a reçu le consentement royal le 26 mars 2026.
Cette loi accorde au gouverneur en conseil des pouvoirs élargis en matière de traitement des demandes d’immigration, de gestion des documents d’immigration, ainsi que d’encadrement des résidents temporaires. Parmi ces prérogatives, il pourra :
- cesser l’acceptation, suspendre ou mettre fin au traitement des demandes d’immigration;
- modifier, annuler ou suspendre les documents d’immigration, tels que les permis de travail, les permis d’étude, les visas de résident temporaire et les visas de résident permanent;
- imposer ou modifier les conditions pour les résidents temporaires.
Ces nouvelles mesures pourront être appliquées dans des circonstances jugées d’intérêt public, notamment en cas d’erreurs administratives, de fraudes, de préoccupations en matière de santé publique, de sécurité ou de sûreté nationale. Par ailleurs, ces décisions devront faire l’objet d’une supervision parlementaire, via des rapports obligatoires sur leur impact, présentés par le ministre de l’immigration.
Le projet de loi contient également des modifications vis-à-vis du système d’asile au Canada. Deux nouveaux motifs d’inéligibilité aux demandes d’asile sont désormais en vigueur :
- Les demandes formulées plus d’un an après l’entrée au Canada;
- Les demandes émises par des demandeurs ayant franchi la frontière canado-américaine en dehors d’un point d’entrée officiel.
Avant la mise en œuvre de C-12, les demandeurs d’asile qui avaient traversé de manière irrégulière pouvaient soumettre leur demande, à condition qu’elle soit faite au moins 14 jours après leur arrivée. Désormais, ces nouvelles règles prennent effet rétroactivement pour toutes les demandes effectuées après le 3 juin 2025, date de présentation de la loi C-2, précurseur de la C-12. De plus, ce nouveau délai d’un an s’applique uniquement aux personnes entrées au Canada après le 24 juin 2020.
Les demandeurs inéligibles peuvent néanmoins solliciter des évaluations des risques avant le départ (PRRAs). En vertu des révisions apportées par le Sénat, le ministère de l’Immigration devra faire un rapport à Parliament concernant le nombre de demandes déclarées inéligibles en raison de l’interdiction d’un an.
Pour les demandes admissibles renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), celle-ci devra juger les demandes abandonnées dans les cas où un demandeur a volontairement quitté le Canada. Le projet de loi interdit également à la CISR de traiter les demandes si le demandeur n’est pas présent sur le territoire canadien.
De plus, le cinquième volet du texte permet un échange accru d’informations personnelles entre le ministère de l’Immigration et d’autres agences gouvernementales, y compris des sociétés d’État. Avec l’autorisation du ministre de l’immigration, ces entités peuvent même divulguer ces informations à des entités étrangères. Une amendement proposé visant à exclure les citoyens canadiens et les résidents permanents de ces dispositions de partage d’informations a été rejeté par la Chambre des communes.
Le projet de loi final inclut un amendement stipulant qu’un comité parlementaire devra examiner l’impact de ces mesures dans cinq ans et formuler des recommandations pour d’éventuels ajustements.
FAQ
1. Quelles sont les nouvelles conditions d’inéligibilité pour les demandes d’asile au Canada ?
Les nouvelles conditions stipulent que toute demande d’asile formulée plus d’un an après l’entrée au Canada sera jugée inéligible. De plus, les demandes émises par ceux qui ont traversé la frontière canado-américaine en dehors des points d’entrée officiels ne seront plus acceptées.
2. Quelles informations le ministère de l’Immigration peut-il partager ?
Le ministère peut partager les informations personnelles des individus avec d’autres agences gouvernementales, y compris des sociétés publiques. Cette information peut également être transmise à des entités étrangères, mais cela nécessite l’approbation du ministre de l’Immigration.
3. Que se passe-t-il si un demandeur abandonne sa demande d’asile ?
Si un demandeur retourne volontairement dans son pays d’origine, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié considérera sa demande comme abandonnée. De plus, si le demandeur n’est pas présent au Canada, sa demande ne sera pas traitée.
