Des lois déclarées inconstitutionnelles continuent d’entraver l’accès à la citoyenneté pour les Canadiens perdus.
Dans une décision rendue le 22 avril 2025, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a prolongé jusqu’au 20 novembre 2025 la date limite pour que le gouvernement fédéral modifie le système de citoyenneté par descentes, souvent appelé limite de première génération (LPG).
La juge Jasmine Akbarali a justifié cette prolongation en reconnaissant les “difficultés persistantes” rencontrées par ceux dont les droits fondamentaux sont compromis par cette législation restrictive.
La LPG empêche les enfants nés de Canadiens par descentes d’accéder à la citoyenneté canadienne, ce qui crée une inégalité pour les générations suivantes.
En vertu des règles actuelles, les enfants de citoyens canadiens peuvent acquérir la citoyenneté à la naissance ou par adoption, même s’ils sont nés en dehors du Canada, à condition qu’au moins l’un de leurs parents soit né ou naturalisé au Canada.
Cependant, lorsqu’un parent canadien a lui-même obtenu la citoyenneté par descent, ses enfants nés à l’étranger ne proclament pas leur héritage canadien — d’où la nature restrictive de la LPG.
La cour a jugé cette disposition inconstitutionnelle en décembre 2023, rappelant qu’elle viole les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, et a octroyé un délai de six mois au gouvernement pour apporter des modifications nécessaires.
Plutôt que de contester la décision, le gouvernement a présenté le projet de loi C-71 en mai 2024, qui visait à pallier le problème en introduisant une exception à la LPG pour les parents ayant un “lien substantiel” avec le Canada, matérialisé par au moins trois années de résidence avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Cependant, ce projet de loi n’a pas été adopté, et la cour a prolongé la date limite à quatre reprises, avec la dernière échéance fixée au 25 avril 2025.
Le 6 janvier 2025, la prorogation du parlement a conduit à la chute du projet de loi C-71.
En attendant, le gouvernement a établi des mesures transitoires le 13 mars 2025, permettant aux personnes touchées par la LPG de demander à bénéficier de la citoyenneté sur une base discrétionnaire.
Ce même jour, le gouvernement a également demandé à la cour une prolongation de 12 mois pour la conformité législative, soit jusqu’au 20 mars 2026.
Pour mettre en œuvre ces modifications, un nouveau projet de loi devra être soumis après la reprise des travaux parlementaires post-élections générales du 28 avril.
Cette récente décision accorde au gouvernement un délai de huit mois pour agir.
Dans son jugement, Akbarali a souligné que “le gouvernement formé devrait être capable de promulguer des mesures correctives dans ce laps de temps, s’il choisit d’en faire une priorité”.
Si le gouvernement échoue à respecter le délai imparti sans demande de prolongation, la cour pourrait annuler ou modifier les parties litigieuses de la loi, les rendant inapplicables.
Akbarali a exprimé des préoccupations concernant les conséquences néfastes d’une éventuelle déclaration de nullité sans législation de remplacement en raison de la complexité de la législation sur la citoyenneté.
Elle a également affirmé que “les titulaires de droits ne doivent pas être contraints de subir les effets d’une loi inconstitutionnelle indéfiniment” et que “le public doit s’attendre à ce que le parlement s’acquitte de son rôle législatif”.
FAQ
1. Qu’est-ce que la limite de première génération (LPG) en matière de citoyenneté canadienne ?
La limite de première génération est une disposition du Citizenship Act qui empêche les enfants nés à l’étranger de Canadiens par descent d’obtenir la citoyenneté canadienne. Cela signifie que si un parent canadien a acquis sa citoyenneté par descent, leurs enfants nés hors Canada ne peuvent pas hériter de cette citoyenneté. Cette loi a été déclarée inconstitutionnelle, mais elle reste en vigueur jusqu’à ce qu’une modification législative soit adoptée.
2. Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario ?
La décision de la cour a prolongé le délai dans lequel le gouvernement doit répondre à l’inconstitutionnalité de la LPG. Si le gouvernement ne parvient pas à modifier la législation d’ici cette nouvelle date limite, la cour pourrait intervenir pour annuler les dispositions problématiques de la loi. Cela pourrait créer une situation de vide législatif sur la citoyenneté par descent.
3. Que se passe-t-il si le gouvernement ne respecte pas les délais imposés par la cour ?
En cas de non-respect des délais, et si la cour refuse d’accorder une nouvelle prolongation, elle pourrait déclarer les dispositions inconstitutionnelles comme étant inapplicables. Cela aurait pour effet de rendre caduques les limitations imposées par la LPG, mais cela pourrait également engendrer une incertitude quant à la façon dont la citoyenneté est appliquée pendant le temps que le parlement mettra à agir.
