Le tribunal fédéral du Canada a statué que les agents de visa d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne sont pas tenus d’examiner si une personne ayant un casier judiciaire est considérée comme réhabilitée, à moins que le demandeur ne le demande expressément.
Ce jugement découle de l’affaire Bello contre Canada (Citoyenneté et Immigration). L’application a été soumise par Mme Bello, citoyenne nigériane, qui avait utilisé un passeport falsifié pour entrer en Angleterre. En 2010, elle avait été arrêtée, accusée et condamnée au Royaume-Uni pour avoir utilisé des documents contrefaits.
En 2017, elle a demandé une protection en tant que réfugiée au Canada, accompagnée de ses deux enfants mineurs. L’année suivante, un rapport a été élaboré indiquant son inadmissibilité au Canada en raison de la gravité de ses actes criminels.
Deux ans après cela, alors que sa demande de réfugié était toujours en cours d’examen, Mme Bello a sollicité son admission permanente. Elle reconnaissait être inadmissible, mais espérait obtenir une « exemption » à cet égard pour des raisons humanitaires et compassionnelles.
La requête de Mme Bello a été rejetée par l’agent des visas. Il a justifié sa décision en affirmant qu’elle n’était pas éligible à cause de sa condamnation pour un crime commis à l’étranger, qui, si elle avait été commise au Canada, aurait entraîné une peine d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans.
Le rôle de la Cour était de vérifier la raisonnabilité de la décision de l’agent de l’IRCC. Mme Bello a soutenu que l’agent aurait dû prendre en compte son statut de réhabilitation. Toutefois, le tribunal a constaté que cet argument n’était pas examiné par l’agent, puisque Mme Bello avait déjà admis son inadmissibilité. Sa requête portait principalement sur la demande d’une exemption, et non sur une éventuelle réhabilitation.
Cette affaire souligne que si un candidat est considéré comme criminellement inadmissible en raison de la gravité de son acte, il n’est pas de la responsabilité de l’agent de visa de déterminer si cette personne a été réhabilitée, à moins que cela ne soit spécifiquement demandé dans la demande.
Comment surmonter une inadmissibilité criminelle au Canada
Les étrangers ayant une arrestation ou une condamnation pour un acte criminel peuvent se voir classés comme inadmissibles au Canada. Les antécédents criminels étrangers sont présumés en fonction des lois canadiennes avant de conclure à l’inadéquation d’un individu, un acte étant alors consigné dans le Code criminel canadien.
Si l’infraction correspond à un délit grave selon les lois canadiennes, cela peut conduire à un refus d’entrée sur le territoire canadien.
Il existe plusieurs voies pour surmonter cette inadmissibilité :
- Dépôt d’une demande de Permis de Résident Temporaire
- Dépôt d’une demande de Réhabilitation Criminelle
- Rédaction d’une Lettre d’Opinion Juridique
Un Permis de Résident Temporaire (PRT) permet un accès temporaire au Canada et est généralement accordé lorsque l’étranger a un motif légitime pour entrer dans le pays. Les avantages de sa venue doivent prévaloir sur les risques potentiels pour la société canadienne.
La durée d’un PRT peut s’étendre jusqu’à trois ans, selon la raison d’entrée. De plus, il est possible de faire une demande à n’importe quel moment, sans nécessité d’avoir terminé une peine criminelle.
De même, une demande de réhabilitation criminelle permet d’effacer définitivement les antécédents criminels pour entrer au Canada. Cela représente une solution unique qui n’exige pas de renouvellement. Si cette demande est acceptée, le requérant ne sera plus considéré comme inadmissible et n’aura pas besoin de PRT.
Pour être éligible à la réhabilitation criminelle, le demandeur doit répondre aux critères suivants :
- Avoir commis une infraction à l’étranger équivalente à une infraction selon le Code criminel canadien,
- Être reconnu coupable ou avoir admis avoir commis cette infraction,
- Un délai de cinq ans doit s’être écoulé depuis la fin de la peine, incluant l’emprisonnement, l’amende, le service communautaire ou la probation.
Une autre approche consiste à soumettre une lettre d’opinion légale rédigée par un avocat en immigration canadien. Ce document est utilisé de manière préventive pour un individu ayant des antécédents criminels, afin d’éviter d’être jugé inadmissible. Il contient des éléments sur les conséquences de la condamnation en matière d’immigration au Canada, les dispositions pertinentes du droit canadien qui aideront les autorités à évaluer les charges et comment différents résultats (condamnation, peine, etc.) pourraient affecter leur capacité à entrer au Canada. Cette lettre est prise en compte par l’autorité judiciaire lors de l’audience.
FAQ
Qu’est-ce que l’inadmissibilité criminelle au Canada ?
Une personne est considérée comme criminellement inadmissible au Canada si elle a été condamnée pour un crime qui, selon le Code criminel canadien, équivaut à un délit grave. Cela inclut généralement toute affaire où la peine maximale prévue dépasse dix ans d’emprisonnement.
Comment puis-je demander une réhabilitation criminelle ?
Pour demander une réhabilitation criminelle, il faut soumettre une demande officielle au ministère de l’Immigration. Cette demande doit démontrer que vous remplissez les critères d’éligibilité, comme avoir purgé votre peine et attendu un délai de cinq ans depuis la terminaison de celle-ci. Une fois la réhabilitation accordée, vous serez en mesure d’entrer au Canada sans être considérée comme inadmissible.
Quel est le but d’un Permis de Résident Temporaire (PRT) ?
Le Permis de Résident Temporaire est temporaire et permet aux personnes inadmissibles d’accéder au Canada pour des raisons spécifiques, comme un emploi, des études, ou des raisons familiales. Le PRT est accordé lorsque les bénéfices de la venue de l’individu sont jugés supérieurs aux risques pour la sécurité publique canadienne.
