Des changements majeurs dans la politique d’asile au Canada
Le gouvernement canadien envisage des modifications significatives concernant le droit d’asile pour les ressortissants étrangers. Une nouvelle proposition de loi pourrait restreindre la capacité des individus à demander la protection en tant que réfugiés dans le pays.
Si cette loi est adoptée, tout étranger ayant pénétré sur le territoire canadien après le 24 juin 2020 devra présenter sa demande d’asile dans un délai d’un an suivant son arrivée. Cela signifie qu’une demande faite plus d’un an après entrerait dans le cadre d’une inadmissibilité.
De plus, les personnes ayant franchi la frontière canado-américaine de manière irrégulière, c’est-à-dire en dehors des points d’entrée, ne seront plus éligibles pour faire une demande d’asile. Selon les règles en vigueur, ces personnes peuvent encore faire valoir leurs droits si elles soumettent leur requête dans les 14 jours suivant leur arrivée au Canada.
Les demandes d’asile déposées avant la promulgation de cette législation ne seront pas concernées par ces nouvelles restrictions, qui, si elles deviennent effectives, seraient rétroactives. Cela signifie que les demandes faites après l’annonce de la loi seraient directement affectées par ces modifications.
La proposition de loi octroie également au Conseil des gouverneurs un pouvoir élargi pour agir dans l’intérêt public. Parmi les nouvelles prérogatives, l’exécutif pourra :
- Refuser le traitement de certaines demandes d’immigration.
- Suspendre ou mettre fin au processus de certaines demandes.
- Modifier, annuler ou restreindre des documents d’immigration.
De plus, la loi faciliterait la convocation des individus devant les autorités d’immigration pour des vérifications. Elle introduit également des modifications visant à améliorer le partage des informations personnelles avec d’autres ministères gouvernementaux.
Cette proposition législative, connue sous le nom de « Projet de loi C-2 », visant à renforcer la sécurité à la frontière entre le Canada et les États-Unis, a été présentée pour la première fois le 3 juin 2025. Pour devenir une loi officielle, elle devra être approuvée en trois lectures par le Parlement et le Sénat, suivies d’une sanction royale.
FAQ
1. Qui est concerné par les nouvelles restrictions sur les demandes d’asile ?
Les nouvelles restrictions s’appliqueront aux ressortissants étrangers qui sont entrés au Canada après le 24 juin 2020. Ces individus devront soumettre leur demande d’asile dans un délai d’un an sinon ils deviendront inéligibles.
2. Quelles sont les implications pour ceux qui ont franchi la frontière de manière irrégulière ?
Les personnes qui sont entrées au Canada en dehors des points d’entrée officiels perdront le droit de demander l’asile si cette loi est adoptée. Actuellement, celles-ci peuvent encore faire une demande si elle est présentée dans les 14 jours suivant leur arrivée.
3. Que se passe-t-il pour les demandes d’asile déposées avant la nouvelle loi ?
Les demandes faites avant l’introduction de cette proposition législative ne seront pas affectées par les nouvelles restrictions. Cependant, toute demande faite après l’adoption de la loi pourrait être soumise aux nouvelles règles, même si elle a été introduite sous le régime précédent.
