Réforme majeure du cadre réglementaire des consultants en immigration au Canada

Le 15 juillet 2026 marque une étape décisive pour le cadre réglementaire régissant le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC) au Canada. Cette réforme vise à renforcer la protection des consommateurs et à garantir l’intégrité des services fournis par les consultants.

Selon la législation canadienne, toute personne qui reçoit une rémunération pour la préparation de demandes d’immigration ou l’offre de conseils en matière d’immigration doit obligatoirement être accréditée par un centre habilité par le gouvernement, soit une société de droit provincial ou territorial, soit le CICC.

Sanctions renforcées et surveillance accrue

Les nouvelles dispositions permettront au CICC d’imposer des sanctions plus sévères en cas de manquement de la part des consultants. Par ailleurs, ces réglementations conféreront au gouvernement fédéral une autorité de surveillance accrue, incluant la possibilité d’intervenir directement dans les délibérations du conseil du Collège.

Un aspect important de cette réforme est la création d’un fonds de compensation destiné à indemniser les clients victimes des agissements frauduleux ou mal avisés des membres du CICC. Le gouvernement a annoncé cette initiative dans un communiqué en date du 6 mai 2026, tandis que les ébauches des règlements avaient été publiées dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024.

Fonds de compensation

Ce fonds vise à venir en aide à ceux qui ont subi des préjudices à cause d’actes répréhensibles commis par des consultants agréés. Les infractions concernées incluent :

• Vol, fraude ou détournement de fonds ;
• Faux témoignage ou encouragement à faire de fausses déclarations ;
• Manquement délibéré à signaler une réclamation ou à coopérer avec l’assurance responsabilité professionnelle.

Pour bénéficier de ce fonds, les victimes devront avoir déposé une plainte formelle dans le cadre du processus de plaintes du CICC. De plus, le comité de discipline du CICC devra y avoir reconnu que la perte financière du plaignant est survenue à la suite d’un acte malhonnête du consultant, commis après le 23 novembre 2021. Il est important de noter que la victime ne doit pas avoir été complice de l’acte en question.

Les décisions finales du comité de discipline doivent être rendues après le 15 juillet 2026. Les plaintes closées avant cette date ainsi que les doublons ne seront pas éligibles pour obtenir une compensation.

Des informations supplémentaires concernant les critères d’éligibilité, le calendrier, les modalités de paiements et le processus de réclamation seront communiquées lorsque le fonds sera pleinement opérationnel.

Nouvelles exigences pour le registre public

En parallèle, les nouvelles réglementations imposent une collecte d’informations plus détaillée dans le registre public des consultants agréés. Ce registre officiel recense les Consultants en immigration canadiens agréés (RCIC) ainsi que les conseillers en immigration pour étudiants internationaux réglementés (RISIAs) sous la supervision du CICC.

Ce registre sert à vérifier l’honorabilité des consultants, leur statut d’accréditation et s’ils ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ainsi que les détails afférents à ces actions.