Les entrepreneurs immigrants disposant d’un certificat d’engagement valide délivré par une organisation désignée en 2025 ont jusqu’au 30 juin 2026 pour faire leur demande de résidence permanente (RP) dans le cadre du programme canadien de Visa Start-up (VSU). Cette mesure vise à encourager la transition vers la résidence permanente pour ceux qui sont déjà présents au Canada avec un permis de travail spécifique au VSU.
Les candidats n’ayant pas reçu un certificat d’une incubateur d’entreprises éligible, d’un fonds de capital-risque ou d’un groupe d’investisseurs providentiels avant le 31 décembre 2025 ne pourront pas bénéficier de cette échéance finale. De plus, les nouveaux dépôts de demandes de VSU ont été suspendus depuis le 31 décembre 2025, sauf pour ceux possédant le certificat d’engagement de 2025.
Le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) a également arrêté d’accepter de nouvelles demandes pour le permis de travail ouvert facultatif lié au VSU depuis le 19 décembre 2025, n’acceptant plus que les extensions de permis existants.
Les nouvelles démarches constituent une phase de transition vers un programme pilote ciblé pour les entrepreneurs immigrants, voulant répondre à l’accumulation excessive de dossiers de candidature dans le secteur des affaires. En effet, le temps d’attente pour une demande VSU nouvellement soumise excède les dix ans, avec environ 46 600 individus en attente de traitement en ce moment.
Procédure de demande de RP avec un certificat d’engagement de 2025
Toute personne désirant présenter une demande de VSU doit le faire avant le 30 juin. Avant d’entamer le processus, il est essentiel de consulter le guide d’instructions de demande (IMM 5759), de confirmer l’éligibilité et de rassembler les documents requis.
Les critères d’éligibilité au VSU incluent :
- Avoir une entreprise qualifiante ;
- Avoir obtenu un certificat d’engagement valide de 2025 d’un investisseur providentiel, d’un fonds de capital-risque ou d’une organisation d’incubation d’entreprises désignée ;
- Disposer d’une lettre de soutien de l’organisation désignée appuyant votre projet ;
- Atteindre un niveau minimal de 5 selon le Canadian Language Benchmark dans toutes les compétences linguistiques ;
- Posséder des fonds suffisants pour s’établir, lesquels doivent être disponibles et non grevés (et ne doivent pas inclure le capital d’investissement dans votre entreprise) ;
- Avoir l’intention de s’installer en dehors du Québec.
Les demandes peuvent être soumises individuellement ou en groupe de jusqu’à cinq propriétaires, à condition que, regroupés avec l’organisation désignée, vous déteniez plus de 50 % des droits de vote dans l’entreprise qualifiante.
Après avoir vérifié votre éligibilité, il convient de déposer un dossier complet accompagné des documents requis, accessibles dans la liste de contrôle du dossier d’entreprise (IMM 5760). Vous avez l’option de soumettre la demande vous-même via le Portail de résidence permanente ou d’engager un représentant autorisé, tel qu’un avocat en immigration, pour le faire en votre nom.
Si vous choisissez de remplir la demande vous-même, vous devez le faire via le Portail de résidence permanente. Dans le cas où un représentant est impliqué, il est impératif d’inclure le formulaire de désignation de représentant (IMM 5476) et de le soumettre par le biais du Portail des représentants.
Toutes les demandes doivent être présentées par voie électronique, sauf si vous (ou votre représentant) répondez à des critères d’exception. Chaque partenaire d’affaires est tenu de soumettre sa propre demande ; l’IRCC ne traitera aucune demande d’un partenaire tant que toutes les co-demandeurs du groupe n’ont pas déposé leur dossier.
Cependant, les personnes actuellement au Canada avec un permis de travail VSU peuvent demander une extension afin de continuer à travailler en attendant le traitement de leur demande de RP.
FAQ
1. Qui peut bénéficier du programme de Visa Start-up (VSU) ?
Le programme VSU est destiné aux entrepreneurs immigrants qui ont réussi à obtenir un certificat d’engagement valide d’une organisation désignée, ainsi qu’à ceux possédant une entreprise qualifiante et capables de prouver leur capacité à répondre aux exigences linguistiques et financières.
2. Quel est le processus pour devenir résident permanent via le VSU ?
Pour devenir résident permanent, les entrepreneurs doivent soumettre une demande en ligne avant le 30 juin 2026, en fournissant tous les documents nécessaires, y compris un certificat d’engagement et une lettre de soutien. Il est crucial de suivre les étapes définies dans le guide d’instructions de demande.
3. Que se passe-t-il si je ne parviens pas à soumettre ma demande avant la date limite ?
Si vous ne soumettez pas votre demande avant le 30 juin 2026, vous perdez votre éligibilité pour le programme VSU. De plus, sans certificat d’engagement valide, il ne sera pas possible d’accéder à cette voie de résidence permanente au Canada.
