Un jugement récent d’une cour fédérale canadienne a établi le droit pour les candidats de contester le retour de leur demande d’immigration pour cause d’incomplétude. Cette décision revêt une importance cruciale dans le système juridique canadien, car se voir retourner une demande incomplète représente souvent le pire scénario possible pour les demandeurs.
<p>Dans l'affaire IMM-23491-24, Preet Kamal Devgon avait tenté de parrainer ses parents pour obtenir la résidence permanente. Suite à la demande de documents supplémentaires faite par l'agent d'immigration, sa demande a été considérée comme incomplète, notamment à cause d'une année manquante dans son CV, un document pourtant sujet à des exigences de complétude non spécifiées.</p>
<p>Le retour de la demande a eu pour effet de bloquer la possibilité de poursuivre le parrainage familial, surtout que Devgon avait reçu l'invitation par tirage au sort dans le cadre du Programme de parrainage des parents et grands-parents. En raison de la nature restrictive des instructions ministérielles, il n'y avait aucune garantie qu'une nouvelle invitation serait émise, rendant la situation d'autant plus frustrante.</p>
<p>La justice, par l'intermédiaire de M. le juge Battista, a souligné que le retour de la demande pour incomplétude pouvait, en pratique, se traduire par un refus définitif. En effet, l’absence de possibilité de soumettre une nouvelle demande, due aux mécanismes en place, représente une rupture significative des droits des candidats.</p>
<p>Dans sa contestation, Devgon et sa famille ont soutenu que cette décision d'incomplétude et le refus de réexamen par les autorités étaient déraisonnables. En défense, le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) a affirmé que cette décision ne relevait pas de la compétence judiciaire, un argument que le juge a rapidement rejeté.</p>
<p>Le juge a tranché en faveur des plaignants, affirmant que non seulement la décision de retourner la demande était examinable par le tribunal, mais qu'elle était également injustifiable. En annulant cette décision et en ordonnant le renvoi de la demande à un autre agent, justice a été rendue.</p>
<p>Le juge a établi que l'exigence d'un CV sans lacunes n’était pas indiquée dans les critères officiels d'une demande complète de parrainage. De ce fait, le retour de la demande était motivé par une évaluation erronée des exigences documentaires. Le juge a également noté que si la demande avait été renvoyée en raison de manquements dans d'autres parties de la demande, cela aurait été acceptable, mais dans ce cas précis, le motif était infondé.</p>FAQ
1. Qu’est-ce qui constitue une demande d’immigration « incomplète » au Canada ?
Une demande d’immigration est considérée comme incomplète lorsque tout document requis n’est pas fourni ou ne répond pas aux critères spécifiés dans le guide du requérant. Cela peut inclure des informations manquantes, des formulaires mal remplis ou des documents qui ne respectent pas les exigences de présentation.
2. Que faire si ma demande d’immigration est retournée pour incomplétude ?
Si votre demande a été retournée pour des raisons d’incomplétude, vous pouvez contester cette décision. Vous pouvez soumettre une demande de réexamen et fournir les documents nécessaires, tout en consultant un avocat spécialisé en immigration pour examiner les meilleures étapes à suivre.
3. Quels sont les impacts d’une décision d’incomplétude sur le processus de parrainage ?
Une décision de retour pour incomplétude empêche le candidat de poursuivre son application, ce qui, dans le cadre de programmes à invitation spécifique comme le Programme des parents et grands-parents, peut bloquer toute possibilité future de parrainage, car il n’y a aucune garantie d’une nouvelle invitation pour postuler.
