Depuis l’introduction d’une politique temporaire liée à la pandémie, les travailleurs étrangers temporaires titulaires de permis de travail fermés peuvent désormais occuper un nouvel emploi avant même que leur demande de nouveau permis ne soit approuvée. Auparavant, ceux-ci étaient contraints d’attendre l’aval de leur dossier avant de changer d’employeur, ce qui pouvait prolonger leur recherche d’un nouveau poste de plusieurs mois.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Pour bénéficier de cette mesure, les travailleurs étrangers doivent répondre aux critères suivants :
- Être présent au Canada et avoir un statut de résident temporaire valide (y compris un statut maintenu) ;
- Avoir eu un permis de travail valide ou avoir été autorisé à travailler sans permis pendant le traitement de leur nouvelle demande ;
- Avoir déposé une demande pour un permis de travail spécifique à un employeur ou être en renouvellement de ce permis ;
- Avoir l’intention de travailler pour le nouvel employeur tel qu’énoncé dans l’offre d’emploi ;
- Avoir fait une demande d’exemption selon la politique publique mise en place par le gouvernement ;
- Avoir demandé que cette exemption soit valable jusqu’à la décision sur leur demande de permis de travail.
Quelles exemptions sont disponibles ?
Les travailleurs concernés bénéficieront de plusieurs exemptions des règlements sur la protection des réfugiés et de l’immigration :
- La condition qui interdit de travailler sans autorisation (Parties 9 ou 11 des règlements) ;
- La conformité aux conditions de leur permis de travail précédent concernant le type de travail, l’employeur, et les heures autorisées ;
- La nécessité d’être en possession d’un permis pour travailler au Canada ;
- La règle relative à la fourniture de données biométriques si le bureau local de Service Canada ne peut les collecter en raison du COVID-19.
Cette politique temporaire est bénéfique principalement pour :
- Les travailleurs en statut maintenu qui respectent toujours les conditions de leur permis de travail expiré, les bloquant de changer d’employeur ;
- Les travailleurs ayant un permis fermé limitant leur emploi à un seul employeur ;
- Les travailleurs exemptés de permis mais ayant besoin d’un permis pour un nouvel emploi ou employeur.
Comment faire une demande ?
Les travailleurs doivent soumettre leur demande de permis de travail spécifique à un employeur à partir du Canada par le formulaire IMM 5710. Lors de la complétion de la section d’enquête du formulaire web de l’IRCC, il est essentiel pour les candidats de copier le texte approprié à leur situation. Ils doivent mentionner le code “PPCHANGEWORK2020” pour faciliter le traitement de leur demande. Une option de soumission papier est également disponible.
Après avoir soumis la demande
Les agents examineront la demande en tenant compte de la politique publique. Si la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires, elle peut être rejetée. Les candidats qui auront fait leur demande en ligne recevront un email dans un délai de 10 à 15 jours, tandis que le traitement des demandes en papier peut nécessiter plus de temps. Cet email confirmera si le candidat est autorisé à travailler pendant que sa demande est en cours de traitement.
À noter : Si la demande est incomplète, l’agent de traitement accordera un délai de 30 jours pour fournir des informations supplémentaires et informera le demandeur de l’évaluation de la politique publique par un email.
Quels étaient les objectifs de cette politique temporaire ?
Cette politique a vu le jour en raison de la pandémie avec pour principaux objectifs d’aider les travailleurs étrangers temporaires à obtenir plus rapidement des emplois en attendant la décision sur leurs demandes de permis et de garantir que leur situation soit mieux protégée en respectant les règlements de conformité des employeurs.
Il est important de souligner que cette mesure est applicable jusqu’au 14 janvier 2025, mais peut être annulée à tout moment sans notification préalable.
FAQ
1. Que dois-je faire si ma demande de permis de travail a été rejetée ?
Si votre demande est rejetée, vous recevrez un avis expliquant les raisons du rejet. Dans ce cas, vous pouvez soumettre une nouvelle demande en corrigeant les erreurs identifiées ou en fournissant les informations manquantes. Il est également possible de demander un appel, selon les circonstances de votre situation.
2. Combien de temps faut-il pour recevoir une réponse après avoir soumis ma demande ?
Le traitement des demandes en ligne prend généralement entre 10 et 15 jours, tandis que les demandes sur papier peuvent prendre plus de temps en raison du volume de demandes traitées. Assurez-vous de vérifier votre courriel régulièrement pour toute notification de l’IRCC.
3. Puis-je travailler pour un nouvel employeur si ma demande est en cours ?
Oui, si vous avez obtenu une approbation de votre demande d’exemption en vertu de la politique publique, vous pouvez commencer à travailler pour un nouvel employeur pendant que votre demande de permis de travail est en cours. Veillez à conserver tous les documents relatifs à votre demande pour prouver votre statut.
