Désormais, les avocats formés à l’étranger doivent se conformer à de nouvelles exigences pour obtenir leur accréditation dans les jurisdictions de droit commun au Canada.
À partir du 1er mars 2026, le Comité national d’accréditation du Canada (NCA) impose deux conditions supplémentaires pour les avocats formés à l’étranger. Ces conditions sont les suivantes :
- Un examen linguistique obligatoire ;
- Une exigence de connaissance autonome en droit et peuples autochtones.
Les avocats formés à l’étranger devront également respecter l’ensemble des autres exigences d’accréditation établies par le NCA pour être certifiés afin d’exercer au Canada.
Exigences relatives à l’examen linguistique
Chaque candidat souhaitant soumettre sa demande d’évaluation de compétence devra passer un examen linguistique proposé par le NCA, à moins qu’il ne puisse prouver un niveau de langue valide via des tests reconnus. Les résultats de ces derniers doivent être récents, datés de moins de deux ans au moment de leur soumission.
Ce nouvel examen linguistique est exigé non seulement pour les nouvelles demandes, mais aussi pour ceux dont les qualifications n’ont pas été d’emblée reconnues, et qui demandent une réévaluation après avoir suivi des études supplémentaires. Cela signifie que même certains candidats ayant déjà postulé avant mars 2026 pourraient être concernés.
Pour les tests en anglais, il s’agit d’un test Versant, qui fait partie des frais d’évaluation avec un score minimum exigé de 61. En ce qui concerne le français, le NCA ne dispose pas encore d’un outil de dépistage spécifique et demande aux candidats de passer un test de langue reconnu, sous leur propre frais. Si un candidat échoue à cet examen, il pourra continuer sa démarche, mais devra réussir un test de langue validé avant d’obtenir son certificat de qualification.
Exigence en droit et peuples autochtones
Cette nouvelle exigence stipule que tous les demandeurs doivent suivre un cours spécifique pour prouver leur compétence en droit et peuples autochtones. Le manuel mis à jour pour 2026 a introduit une nouvelle section détaillant les connaissances requises, notamment :
- La mémoire historique des pensionnats ;
- Les principes de la Déclaration des droits des peuples autochtones (UNDRIP) ;
- Les relations entre les Autochtones et la Couronne ;
- Des doctrines telles que la Découverte et la terra nullius ;
- La discrimination systémique contre les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA autochtones.
Cette exigence peut être remplie par le biais d’un module du Centre canadien de formation professionnelle en droit (CPLED) ou un cours agréé par le NCA dispensé dans une école de droit canadienne reconnue. Le cours en question proposé par le CPLED est entièrement en ligne, d’une durée de six semaines, et est adapté pour les avocats formés à l’international.
FAQ
Quelles sont les compétences linguistiques exigées pour les avocats formés à l’étranger ?
Les avocats doivent passer un examen Versant pour l’anglais avec un score minimum de 61, ou un test reconnu pour le français. Si un candidat échoue, il peut poursuivre sa demande, mais devra réussir un test de langue valide pour obtenir son certificat.
Où les avocats peuvent-ils suivre le cours sur le droit et les peuples autochtones ?
Ce cours peut être suivi à travers un module du CPLED ou un cours approuvé par le NCA dans une école de droit canadienne. Le CPLED propose un cours en ligne qui dure six semaines et est conçu pour les juristes formés à l’étranger.
Les nouvelles exigences s’appliquent-elles à tous les avocats formés à l’étranger ?
Oui, ces exigences concernent tous les avocats formés à l’étranger souhaitant obtenir l’accréditation dans les juridictions de droit commun canadiennes, qu’ils soient candidats pour la première fois ou en cours de réévaluation de leurs qualifications.
