IRCC imposera des restrictions sur les permis de travail ouverts familiaux en janvier 2025

Dans un contexte de révision des politiques migratoires, le gouvernement canadien a décidé d’instaurer de nouvelles restrictions concernant les permis de travail destinés aux membres de la famille des étudiants internationaux et des travailleurs étrangers. Ces changements, annoncés en septembre 2024, entreront en vigueur à partir du 21 janvier 2025.

Désormais, les permis de travail ouverts (OWP) pour les familles des étudiants internationaux ne seront accordés qu’aux conjoints ou partenaires de fait des étudiants inscrits dans des programmes spécifiques :

• Programmes de maîtrise d’une durée minimale de 16 mois ;
• Programmes de doctorat ; ou
• Certains programmes professionnels et éligibles.

Auparavant, il n’était pas nécessaire que les programmes de maîtrise soient d’une durée de 16 mois pour que le conjoint de l’étudiant puisse obtenir un SOWP.

De plus, les OWP familiaux pour les travailleurs étrangers seront réservés aux conjoints ou partenaires de fait des personnes travaillant dans les catégories suivantes :

• Professions TEER 0 ;
• Professions TEER 1 ;
• Certains métiers TEER 2 ou 3 dans divers secteurs, tels que :
• Sciences naturelles et appliquées ;
• Construction ;
• Soins de santé ;
• Ressources naturelles ;
• Éducation ;
• Sport ;
• Militaire.

Une liste complète des professions TEER 2 et 3 éligibles sera publiée par IRCC le 21 janvier 2025.

Pour que les conjoints des travailleurs étrangers bénéficient de ces dispositions, le travailleur doit disposer d’un permis de travail valide pour au moins 16 mois au moment de la demande.

Il est important de noter que les enfants à charge des travailleurs étrangers ne seront plus éligibles pour les OWP familiaux.

Possibilité de renouvellement

Les OWP familiaux délivrés précédemment demeurent valides, à condition qu’ils n’aient pas encore expiré.

Dans les cas où le conjoint reçoit un permis de travail d’une durée plus courte que le titulaire du permis d’études ou de travail qui le soutient, les membres de la famille vivant au Canada (conjoints et enfants à charge) peuvent demander un renouvellement de leur permis de travail, étant donné que la durée souhaitée correspond à celle du permis existant du titulaire principal.

Programmes éducatifs autorisant un OWP familial

En dehors des niveaux de maîtrise et de doctorat, les étudiants inscrits dans les programmes suivants peuvent toujours bénéficier d’un OWP familial pour leur partenaire :

• Doctorat en chirurgie dentaire (DDS DMD) ;
• Baccalauréat en droit ou Juris Doctor (LLB, JD, BCL) ;
• Doctorat en médecine (MD) ;
• Doctorat en optométrie (OD) ;
• Pharmacie (PharmD, BS, BSc, BPharm) ;
• Doctorat en médecine vétérinaire (DVM) ;
• Baccalauréat en sciences infirmières (BScN, BSN) ;
• Baccalauréat en sciences infirmières (BNSc) ;
• Baccalauréat en soins infirmiers (BN) ;
• Baccalauréat en éducation (BEd) ;
• Baccalauréat en ingénierie (BEng, BE, BASc).

De surcroît, les conjoints des étudiants dans certains programmes spécifiques pourront également demander un OWP familial :

Quelles catégories de personnes ne sont pas concernées par ces modifications ?

Les conjoints et partenaires de fait des travailleurs couverts par des accords de libre-échange ne sont pas affectés par ces nouvelles règles. De plus, les personnes dont le conjoint canadien parraine l’obtention d’une résidence permanente peuvent continuer à demander un SOWP, à condition qu’elles aient déjà un statut temporaire légal au Canada.

Mesures plus larges en matière d’immigration

IRCC a mis en avant son intention de restreindre les OWP pour les conjoints des étudiants internationaux et travailleurs étrangers en septembre 2024. À ce moment-là, le ministre Miller a estimé qu’un tel changement pourrait engendrer une diminution de 50 000 à 100 000 permis sur une période de trois ans.

Lors d’une conférence de presse, il a également expliqué que ces réformes s’inscrivent dans une volonté de réduire le nombre de résidents temporaires dans le pays, dans le but d’améliorer les disponibilités en matière de logement et d’accessibilité financière.

Dans le cadre de cette initiative, IRCC a établi des objectifs de délivrance de permis de travail dans le plan annuel d’immigration, en ce qui concerne à la fois le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TFWP) et le Programme international de mobilité (IMP), qui inclut les OWP familiaux :

Dans une démarche supplémentaire pour réguler le nombre de détenteurs de permis sous le Programme international de mobilité, IRCC impose des restrictions accrues concernant l’admissibilité au Permis de travail post-diplôme (PGWP), en fonction de lorsque l’étudiant soumet sa demande de permis d’études.

En plus de fixer des exigences de compétence linguistique, IRCC requiert désormais que certains étudiants ayant postulé après le 1er novembre 2024 soient en conformité avec des exigences de domaine d’étude, liées à leur niveau d’instruction.

Conditions d’admissibilité au PGWP (pour les demandes de permis d’études soumises avant le 1er novembre 2024) :

Conditions d’admissibilité au PGWP (pour les demandes de permis d’études soumises après le 1er novembre 2024) :

Avantages d’un OWP

Les OWP canadiens offrent aux titulaires la possibilité de travailler dans n’importe quel endroit au Canada et pour la majorité des employeurs dans divers secteurs d’activité.

De plus, la durée de validité d’un OWP est généralement prédéfinie et non liée à un emploi particulier, contrairement aux permis qui sont spécifiques à un employeur ou nécessitant une évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT), communément appelés « permis fermés ». Pour cette raison, les OWP sont souvent plus recherchés par les nouveaux arrivants comparativement aux permis fermés.