Le Canada a récemment mis en place un cadre réglementaire novateur pour les consultants en immigration, ouvrant la voie à des indemnisations pour les clients ayant subi des pertes depuis 2021. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 15 juillet 2026 et institue un fonds de compensation destiné aux clients des professionnels dûment licenciés par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC).
Les clients éligibles peuvent récupérer des pertes causées par des actes frauduleux commis par les titulaires de licences à partir du 23 novembre 2021, date de prise de fonction du CICC en tant qu’organisme de réglementation. Les actes considérés comme malhonnêtes incluent la fourniture délibérée d’informations fausses ou trompeuses par un consultant, ainsi que des infractions telles que le vol, la fraude ou l’indélicatesse financière.
Pour qu’un individu soit reconnu comme client éligible à une indemnisation, il doit avoir engagé un consultant du CICC ou avoir eu des raisons de croire que ce consultant s’est engagé à lui fournir des services. Il est impératif que le client n’ait pas participé ou contribué volontairement aux actes fautifs du consultant.
Les paiements destinés aux victimes proviendront d’un fonds distinct contrôlé par le CICC, qui aura également le droit de récupérer les sommes versées en cas de nécessité, ainsi que les frais engendrés. En vertu de la législation canadienne, toute personne qui touche des honoraires pour des conseils en immigration doit être licenciée, que ce soit par une société de droit provincial ou territorial, comme un avocat en immigration, ou par le CICC, en tant que Consultant en immigration canadien réglementé (RCIC) ou Conseiller en immigration d’étudiants internationaux réglementé (RISIA).
Le CICC privilégie une gouvernance autonome, opérant sous les lois fédérales établies par la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Les nouvelles règles prévoient la création de comités de discipline, de plaintes et d’évaluation de la capacité, tout en imposant au Collège de déposer un rapport annuel auprès du gouvernement fédéral. Ce rapport doit inclure des informations sur les cas liés au fonds de compensation, les plaintes formulées contre les consultants, la situation financière du Collège, ainsi que la composition de son effectif.
Les nouvelles réglementations permettent également au ministre de l’immigration du Canada de nommer un administrateur exécutif pour prendre le relais de la direction du Collège lorsque cela s’avère nécessaire. Ces réglementations ont été appliquées comme prévu après un délai de 90 jours à partir de leur publication dans la Gazette du Canada, le 16 avril 2026. Elles sont issues de projets de règlements initialement divulgués le 21 décembre 2024.
Bien que le système d’immigration canadien soit conçu pour favoriser l’auto-représentation, de nombreux postulants préfèrent souvent faire appel à des représentants professionnels pour naviguer dans ce qui semble un complexe dédale bureaucratique.
FAQ
1. Qui peut bénéficier de la compensation prévue par le CICC ?
Pour bénéficier de la compensation, il faut avoir engagé un consultant en immigration licencié par le CICC ou pouvoir prouver une entente implicite pour recevoir des services. De plus, il est nécessaire de démontrer que l’on n’a pas pris part aux actes malhonnêtes du consultant.
2. Quels types d’actes sont considérés comme malhonnêtes ?
Les actes malhonnêtes incluent la transmission délibérée d’informations erronées, l’advisement d’un client à fournir des informations fausses, ainsi que des actes criminels tels que le vol ou la fraude. Cela inclut aussi la mauvaise gestion des fonds ou le non-respect des procédures d’assurance responsabilité professionnelle.
3. Comment le CICC s’assure-t-il de la conformité et de l’éthique de ses consultants ?
Le CICC a mis en place des comités de discipline et de plaintes pour traiter les abus et garantir le respect des normes professionnelles. Ils doivent également produire un rapport annuel qui présente des comptes rendus sur les plaintes des clients et la gestion financière du Collège.
