Depuis le 8 novembre 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a instauré de nouvelles règles qui modifient en profondeur les procédures de transfert entre établissements d’enseignement désignés (EED). Désormais, certains étudiants devront obtenir un nouveau permis d’études pour changer d’établissement, mettant fin à l’ancienne procédure qui permettait d’informer simplement IRCC via un compte en ligne.
Principaux changements à connaître
Changement d’établissement postsecondaire
Les étudiants qui souhaitent changer d’établissement postsecondaire doivent désormais déposer une demande de prolongation de permis d’études. Cette nouvelle exigence s’applique même si l’étudiant est déjà titulaire d’un permis valide.
Procédure à suivre pour changer d’établissement
- Obtenir une nouvelle lettre d’acceptation (LOA) de l’établissement désigné (EED) où l’étudiant souhaite poursuivre ses études.
- Vérifier l’éligibilité de l’établissement sur la liste officielle des EED approuvés.
- Soumettre une demande de prolongation de permis d’études en ligne via le compte IRCC.
- Inclure un justificatif expliquant les raisons du changement d’établissement.
- Si applicable, fournir une lettre d’attestation provinciale (PAL) ou territoriale (TAL) à partir du 22 janvier 2025.
Exceptions :
Un étudiant ne sera pas concerné par cette nouvelle exigence s’il détient un permis d’études où le nom de l’établissement d’accueil est déjà mentionné.
Changement de programme au sein du même établissement
Un étudiant qui décide de changer de programme au sein du même établissement d’enseignement peut continuer ses études sous son permis actuel, à condition de respecter les conditions de son statut.
Cas spécifiques
- Si l’étudiant prolonge son programme et que son permis arrive à expiration, une demande de renouvellement est nécessaire.
- À partir du 22 janvier 2025, pour les étudiants dans certaines provinces, une attestation provinciale (PAL/TAL) sera exigée.
- Au Québec, les étudiants doivent vérifier si leur nouveau programme nécessite une mise à jour de leur CAQ (Certificat d’acceptation du Québec).
Passage du secondaire au postsecondaire
Les étudiants internationaux qui terminent leur enseignement secondaire et souhaitent poursuivre leurs études au niveau postsecondaire doivent obtenir un nouveau permis d’études.
Règle des 90 jours
Si un étudiant termine son secondaire plus tôt que prévu, son permis d’études devient invalide 90 jours après la fin des études, même si la date d’expiration indiquée sur le permis est plus lointaine.
Implications concrètes
- Un étudiant qui ne renouvelle pas son permis dans les délais peut perdre son statut d’étudiant et être contraint de quitter le Canada.
- Il est recommandé d’entamer les démarches avant la fin des études secondaires pour éviter toute interruption.
Changement d’établissement au Québec
Les étudiants qui souhaitent changer d’établissement au Québec doivent obtenir un nouveau permis d’études ainsi qu’une attestation d’émission du CAQ.
Cas particuliers
- Transfert entre deux centres de formation professionnelle (VTC) : un nouveau permis d’études n’est pas requis, mais un nouveau CAQ est obligatoire.
- Les étudiants doivent contacter le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration pour confirmer les démarches spécifiques.
Mesures spéciales pour les transferts entre janvier et mai 2025
Une période de transition a été instaurée pour permettre aux étudiants de débuter leurs études sans attendre l’approbation de leur permis prolongé, sous certaines conditions.
Critères d’éligibilité
Un étudiant peut commencer ses études dans un nouvel établissement avant l’approbation de son nouveau permis d’études s’il :
- A été accepté dans un EED pour le trimestre d’hiver ou de printemps 2025.
- A déposé une demande de prolongation de permis d’études.
- Possède un permis d’études valide qui ne mentionne pas le nom de son précédent établissement.
- Respecte toutes les conditions de son permis d’études actuel.
Restrictions
- Les étudiants concernés doivent rester au Canada pendant la période de transition.
- Si leur demande est refusée, ils doivent immédiatement cesser leurs études et quitter le Canada.
Impact sur le permis de travail postdiplôme (PTPD)
Depuis novembre 2024, de nouveaux critères s’appliquent aux étudiants qui souhaitent obtenir un permis de travail postdiplôme (PTPD).
Nouveaux critères
- Compétence linguistique :
- Niveau 7 (CLB/NCLC) en anglais ou français pour les diplômes universitaires.
- Niveau 5 (CLB/NCLC) pour les programmes collégiaux.
- Domaine d’études :
- Obligatoire pour les demandes après le 1er novembre 2024.
Implications pour les étudiants transférant leur permis
- Si un étudiant a déposé son permis avant le 1er novembre 2024, seuls les critères linguistiques s’appliquent.
- Si un étudiant doit obtenir un nouveau permis après cette date, il pourrait être soumis aux critères de domaine d’études.
Frais associés aux transferts d’établissements
Le transfert d’établissement entraîne plusieurs frais administratifs que les étudiants doivent anticiper :
- Prolongation du permis d’études : 150 $ CAD.
- Rétablissement du statut d’étudiant : 389,75 $ CAD (comprend 239,75 $ pour le rétablissement et 150 $ pour un nouveau permis).
- Frais de biométrie :
- 85 $ par personne.
- 170 $ par famille.
Délais et remboursements
- Les délais de traitement varient, une demande tardive peut entraîner des pénalités.
- Les frais ne sont pas remboursables en cas d’annulation de la demande.
Conséquences du non-respect des nouvelles règles
Un étudiant qui ne suit pas les nouvelles procédures ou ne signale pas son changement d’établissement risque des sanctions importantes :
- Annulation de son permis d’études.
- Perte immédiate de son statut d’étudiant.
- Obligation de quitter le Canada.
- Refus potentiel de futures demandes d’immigration.
Recours possibles
- Un étudiant dont le permis est annulé peut demander un rétablissement du statut, sous certaines conditions.
- En cas de doute, il est recommandé de consulter un conseiller en immigration pour éviter toute erreur.
Ces nouvelles règles renforcent le contrôle des transferts scolaires des étudiants internationaux et visent à garantir le respect des obligations liées au permis d’études au Canada. Les étudiants doivent être vigilants et bien se préparer avant tout changement d’établissement.
