À partir du 1er décembre 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) va augmenter les frais de dossier pour les ressortissants étrangers souhaitant récupérer leur statut ou revenir au Canada après une inadmissibilité.
Cette hausse de tarifs concerne plusieurs types de demandes, qui sont ajustées en fonction de l’inflation, conformément à la Loi sur les frais de service (LFS). Les frais en question ont déjà subi des ajustements depuis 2018 et continueront d’être adaptés chaque année à cette même date.
Dans le cadre de la LFS, des remboursements partiels sont prévus pour les clients lorsque les standards de services ne sont pas respectés. Ces remboursements, appelés remises, seront accordés aux demandeurs dont les dossiers seront reçus par l’IRCC à partir du 1er décembre 2023. Les remises seront généralement émises d’ici le 1er juillet de l’année fiscale suivante.
Comment surmonter l’inadmissibilité
Les exigences d’admissibilité du Canada stipulent que tout ressortissant étranger doit remplir certains critères avant de pouvoir entrer sur le territoire, y compris la réussite d’un contrôle des antécédents criminels. L’IRCC, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veille à la sécurité des frontières et peut refuser l’entrée à toute personne jugée susceptible de commettre un acte criminel lors de son séjour au Canada.
Si vous êtes un ressortissant étranger ayant été arrêté ou condamné pour une infraction criminelle, vous pourriez être considéré comme inadmissible au Canada. Malgré cela, il existe trois principales solutions pour surmonter cette inadmissibilité :
- Demande de Permis de séjour temporaire (PST)
- Demande de Réhabilitation criminelle
- Lettre d’avocat
Un Permis de séjour temporaire (PST) permet un accès limité au Canada pour une période définie. Ce permis est accordé lorsque le voyageur présente un motif valide justifiant son entrée et que les bénéfices de cette entrée l’emportent sur les risques encourus pour la société canadienne.
La demande de PST peut être octroyée pour une durée maximale de trois ans, en fonction du motif du séjour au Canada. Il est possible de faire une demande de PST à tout moment, sans avoir à avoir terminé sa peine criminelle.
Par ailleurs, il est possible de soumettre une demande de réhabilitation criminelle, qui permet d’effacer définitivement un passé criminel pour entrer au Canada. Ce type de demande est une solution unique et ne nécessite pas de renouvellement. Une fois approuvée, une réhabilitation criminale signifie que le demandeur ne sera plus considéré comme inadmissible et n’aura pas besoin d’un PST pour entrer au Canada.
Pour être éligible à la réhabilitation criminelle, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir commis un acte à l’extérieur du Canada qui serait considéré comme une infraction selon le Code criminel canadien,
- Avoir été condamné ou avoir reconnu avoir commis cet acte, et
- Avoir attendu cinq ans après avoir purgé la peine, y compris l’incarcération, les amendes, le service communautaire ou la probation.
Enfin, en cas de condamnation ou d’infraction, il est possible d’éviter préventivement l’inadmissibilité au Canada en présentant une lettre d’avocat adressée à l’autorité judiciaire compétente. Rédigée par un avocat spécialisé en immigration, cette lettre détaille les implications d’une condamnation sur le plan de l’immigration et cite les sections pertinentes de la législation canadienne pour éclairer les décisions concernant le dossier.
FAQ
1. Qu’est-ce qu’un Permis de séjour temporaire (PST) et comment en faire la demande ?
Le Permis de séjour temporaire est un document qui autorise un ressortissant étranger à entrer temporairement au Canada, généralement pour des raisons spécifiques comme le travail, les études ou des visites. Pour faire une demande, il faut soumettre un formulaire en ligne ou en version papier, accompagné des documents justificatifs et du paiement des frais requis. L’évaluation se basera sur la justification de l’entrée et sur l’absence de risque accru pour la société canadienne.
2. Quelle est la différence entre la réhabilitation criminelle et le PST ?
Tandis que le PST permet une entrée temporaire au Canada pour un individu considéré comme inadmissible, la réhabilitation criminelle vise à effacer l’inadmissibilité afin de permettre une entrée permanente et sans restriction. La réhabilitation est un processus irréversible une fois accordé, alors que le PST est limité dans le temps et peut nécessiter des renouvellements périodiques.
3. Pourquoi devrais-je envisager de soumettre une lettre d’avocat ?
Une lettre d’avocat peut fournir des précisions légales essentielles concernant les conséquences d’une condamnation sur l’admissibilité au Canada. Elle est rédigée par un professionnel du droit ayant une expertise spécifique en immigration, et peut faciliter le processus de décision des autorités en clarifiant les impacts potentiels de la situation sur l’entrée au Canada.
