À compter du 31 janvier 2025, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place plusieurs changements fiscaux qui impacteront directement les finances des Canadiens. De l’ajustement des tranches d’imposition à la modification du taux d’inclusion des gains en capital, en passant par des nouveaux crédits d’impôt et des règles fiscales renforcées, voici tout ce qu’il faut savoir pour bien anticiper votre déclaration de revenus.
1. Ajustement des Tranches d’Imposition Fédérales
Pour tenir compte de l’inflation et éviter que les contribuables ne soient poussés dans une tranche supérieure uniquement à cause de l’indexation des salaires, l’ARC a appliqué une indexation de 2,7 % aux tranches d’imposition pour 2025. Voici les nouvelles tranches de revenus imposables :
- 15 % : Sur la première tranche de 57 375 $ de revenu imposable.
- 20,5 % : Sur la tranche de 57 376 $ à 114 750 $.
- 26 % : Sur la tranche de 114 751 $ à 177 882 $.
- 29 % : Sur la tranche de 177 883 $ à 253 414 $.
- 33 % : Sur les revenus dépassant 253 414 $.
Montant Personnel de Base (MPB)
Le Montant Personnel de Base (MPB) a également été revu à la hausse :
- Pour les contribuables ayant un revenu jusqu’à 173 205 $, le MPB est fixé à 16 129 $.
- Pour les revenus supérieurs à 253 414 $, le MPB est réduit à 14 538 $.
- Pour les revenus intermédiaires, un ajustement progressif est appliqué.
Impact Concret
Par exemple, un contribuable gagnant 100 000 $ en 2025 bénéficiera d’une exemption d’impôt supplémentaire de 435 $ grâce à l’indexation du MPB et des tranches d’imposition.
2. Augmentation du Taux d’Inclusion des Gains en Capital
Depuis le 24 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital est passé de 50 % à 66,7 % pour les gains supérieurs à 250 000 $. Pour les gains en dessous de ce seuil, le taux demeure à 50 %.
Impact pour les Investisseurs et Entrepreneurs
- Entrepreneurs : La vente d’entreprises familiales ou de parts dans une société privée sera désormais plus taxée.
- Investisseurs : Les options d’achat d’actions et autres stratégies d’investissement seront touchées par cette augmentation.
- Transfert d’entreprise : Pour atténuer l’impact, une augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital est prévue.
3. Bonification de la Remise Canadienne sur le Carbone (RCC)
L’ancienne Incitation à l’Action Climatique est remplacée par la Remise Canadienne sur le Carbone (RCC) avec des améliorations importantes :
- Supplément rural doublé : Il passe de 10 % à 20 % du montant de base.
- Élargissement de l’admissibilité : Dès avril 2025, les habitants de certaines zones rurales ou petits centres de population dans des régions métropolitaines seront inclus.
- Nombre de Canadiens concernés : Environ 1,6 million de nouveaux bénéficiaires devraient profiter de cette expansion.
4. Prolongation de la Date Limite pour les Dons de Charité
Les contribuables ont jusqu’au 28 février 2025 pour effectuer des dons pouvant être déclarés sur leur déclaration de revenus de 2024.
Avantages pour les Contribuables
- Cela permet une optimisation fiscale en ajustant le montant des dons pour maximiser les crédits d’impôt.
- Aucune confirmation n’a été donnée sur la pérennité de cette mesure après 2025.
5. Modifications du Régime d’Accession à la Propriété (RAP)
Les nouveaux acheteurs de maison bénéficient des ajustements suivants :
- Augmentation du plafond de retrait : Il passe de 35 000 $ à 60 000 $ pour les retraits après le 16 avril 2024.
- Report du remboursement : Pour les retraits effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, la période de remboursement est différée de trois ans supplémentaires.
Exemple Pratique
Un acheteur ayant retiré 60 000 $ en avril 2024 ne commencera à rembourser qu’en 2029 au lieu de 2026, lui permettant d’investir ailleurs avant d’honorer ses remboursements.
6. Bonifications au Régime de Pension du Canada (RPC) et au Régime de Rentes du Québec (RRQ)
- Deuxième cotisation additionnelle : Un taux de 4 % s’applique aux gains entre 68 500 $ et 73 200 $.
- Travailleurs québécois de 65 ans et plus : Possibilité de cesser de cotiser au RRQ.
- Fin des cotisations obligatoires au RRQ à 73 ans.
Impact pour les Travailleurs Autonomes
Les travailleurs autonomes doivent désormais payer 8 % sur ces gains supplémentaires.
7. Règles Renforcées pour les Locations à Court Terme
Depuis le 1er janvier 2024, pour déduire les dépenses liées aux locations de courte durée (ex. Airbnb), les propriétaires doivent être en conformité avec les réglementations locales.
Conséquences
- Les propriétaires en infraction perdront leurs déductions fiscales (y compris les intérêts hypothécaires).
- Cette mesure vise à réguler le marché immobilier locatif dans les grandes villes.
8. Nouvelles Obligations de Déclaration pour les Plateformes Numériques
Les plateformes numériques telles que Uber, Airbnb et Etsy doivent désormais déclarer les revenus des vendeurs à l’ARC. Les vendeurs recevront un relevé annuel d’ici le 31 janvier 2025.
9. Hausse du Crédit d’Impôt pour les Pompiers Volontaires et les Secouristes
Le crédit d’impôt pour ces bénévoles double, passant de 3 000 $ à 6 000 $ pour ceux ayant effectué au moins 200 heures de service durant l’année.
10. Réduction Temporaire de la TPS/TVH sur les Biens Essentiels
Du 14 décembre 2024 au 15 février 2025, certains biens essentiels bénéficieront d’une exonération temporaire de la TPS/TVH :
- Épiceries
- Repas au restaurant
- Vêtements pour enfants
- Certains cadeaux de fin d’année
Les entreprises appliqueront cette réduction directement au point de vente.
Ces nouvelles règles fiscales auront un impact significatif sur les finances des Canadiens. Pour optimiser sa déclaration de revenus et minimiser son imposition, il est recommandé de consulter un expert en fiscalité ou d’utiliser un logiciel fiscal mis à jour.
Foire aux Questions (FAQ) sur les Nouveaux Changements Fiscaux de l’ARC en 2025
1. Comment l’indexation des tranches d’imposition affecte-t-elle mon revenu imposable ?
L’indexation de 2,7 % appliquée aux tranches d’imposition empêche les contribuables d’être poussés dans une tranche d’imposition plus élevée uniquement en raison de l’inflation. Par exemple, si votre salaire a augmenté légèrement pour suivre l’inflation, mais que les seuils d’imposition étaient restés les mêmes, vous auriez payé un impôt plus élevé. Grâce à l’indexation, les seuils sont ajustés, maintenant ainsi votre pouvoir d’achat.
2. Qui peut bénéficier du Montant Personnel de Base (MPB) et comment est-il calculé ?
Le Montant Personnel de Base (MPB) permet à chaque contribuable de ne pas être imposé sur une partie de son revenu. En 2025, ce montant varie entre 14 538 $ et 16 129 $, selon le revenu total du contribuable. Par exemple, une personne gagnant 50 000 $ bénéficiera du MPB de 16 129 $, alors qu’une personne ayant un revenu de 300 000 $ verra son MPB réduit progressivement jusqu’à 14 538 $. Cela vise à offrir un avantage fiscal plus important aux contribuables à revenus moyens et faibles.
3. Quelles sont les conséquences de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital pour les entrepreneurs et investisseurs ?
L’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital à 66,7 % pour les gains dépassant 250 000 $ signifie que plus de ces gains seront imposables. Cela impacte particulièrement :
- Les entrepreneurs vendant leur entreprise, car la part imposable de leurs profits augmentera.
- Les investisseurs en bourse, qui verront une taxation plus lourde sur la vente de titres à fort rendement.
- Les propriétaires immobiliers, qui subiront une imposition plus élevée sur la plus-value réalisée lors de la vente de propriétés secondaires.
En parallèle, l’exonération cumulative des gains en capital a été relevée, permettant à certaines entreprises admissibles de compenser partiellement cet impact.
4. Pourquoi l’ARC utilise-t-elle les données du recensement de 2016 pour déterminer l’éligibilité à la Remise Canadienne sur le Carbone (RCC) ?
L’ARC s’appuie sur le recensement de 2016 pour établir les critères d’éligibilité car c’est la dernière base de données officiellement validée. Bien qu’un recensement plus récent ait eu lieu en 2021, son intégration dans les critères d’admissibilité nécessite des mises à jour administratives et techniques. Le gouvernement prévoit d’actualiser ces données pour refléter plus précisément les réalités démographiques des Canadiens.
5. La prolongation de la date limite pour les dons de charité est-elle permanente ou temporaire ?
La prolongation de la date limite des dons au 28 février 2025 pour qu’ils soient admissibles à une déduction dans l’année fiscale 2024 est une mesure temporaire. Cependant, le gouvernement pourrait décider de la rendre permanente si elle démontre des avantages fiscaux significatifs pour les contribuables et encourage davantage de dons aux organismes de bienfaisance.
6. Comment la modification du Régime d’Accession à la Propriété (RAP) affecte-t-elle les nouveaux acheteurs ?
L’augmentation du plafond de retrait du RAP à 60 000 $ et le report de la période de remboursement offrent plus de flexibilité aux premiers acheteurs. Par exemple, un acheteur qui a retiré 60 000 $ en 2023 ne commencera à rembourser que cinq ans plus tard (soit en 2028 au lieu de 2025). Cela permet aux propriétaires de mieux gérer leur budget après l’acquisition d’un bien immobilier, en différant leurs obligations de remboursement.
7. Les nouvelles règles de déclaration pour les plateformes numériques concernent-elles tous les vendeurs ?
Les nouvelles obligations de déclaration s’appliquent aux vendeurs générant un revenu via des plateformes numériques comme Airbnb, Uber, Etsy ou eBay. Toutefois, les petits vendeurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à un seuil déterminé par l’ARC pourraient être exemptés. Ces règles visent principalement à lutter contre l’évasion fiscale et à garantir que tous les revenus générés en ligne soient correctement déclarés.