Le 21 janvier 2025, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place de nouvelles restrictions concernant l’éligibilité aux permis de travail ouverts (PTO) pour les conjoints de travailleurs étrangers. Désormais, seuls certains conjoints pourront bénéficier d’un PTO en fonction du niveau de compétence TEER de l’emploi du travailleur principal. Cette mesure vise à limiter le nombre de PTO accordés et à prioriser les professions essentielles pour le marché du travail canadien.
Nouveaux critères d’admissibilité aux PTO familiaux
Les conjoints de travailleurs étrangers pourront encore obtenir un permis de travail ouvert si le travailleur principal occupe un emploi dans l’une des catégories suivantes :
- TEER 0 : Professions de gestion et de direction
- TEER 1 : Professions exigeant un diplôme universitaire
- Certaines professions TEER 2 et TEER 3 jugées essentielles à l’économie canadienne et présentant des pénuries de main-d’œuvre.
De plus, le travailleur principal doit avoir au moins 16 mois restants sur son permis de travail au moment de la demande du PTO de son conjoint.
Pourquoi ces restrictions ?
Avant ces changements, tous les conjoints de travailleurs étrangers étaient éligibles aux PTO, peu importe la profession du travailleur principal. Avec cette réforme, le Canada cherche à :
- Réduire le volume de permis de travail temporaires et mieux gérer l’immigration économique.
- Prioriser les secteurs en demande comme les soins de santé, la construction, les ressources naturelles et la technologie.
- Limiter l’octroi de 150 000 PTO sur trois ans, selon les projections gouvernementales.
IRCC a également introduit des quotas annuels pour le Programme de mobilité internationale (PMI), qui délivre les PTO :
- 2025 : 285 750 nouvelles admissions
- 2026 : 128 700 nouvelles admissions
- 2027 : 155 700 nouvelles admissions
Liste des professions TEER 2 et TEER 3 éligibles au PTO pour les conjoints
IRCC a identifié une liste spécifique de professions TEER 2 et TEER 3 qui permettent encore d’obtenir un PTO familial. Ces emplois appartiennent principalement aux domaines suivants :
- Sciences naturelles et appliquées
- Soins de santé
- Construction et métiers spécialisés
- Transport et logistique
- Agriculture et ressources naturelles
- Éducation et services sociaux
Professions TEER 2 éligibles :
1. Métiers techniques des sciences naturelles et appliquées (NOC 22) :
- Mécaniciens, techniciens et inspecteurs en instruments d’aéronefs, électricité et avionique (22313)
- Techniciens et mécaniciens en instrumentation industrielle (22312)
- Techniciens en électronique (équipements domestiques et professionnels) (22311)
- Technologues et techniciens en génie électrique et électronique (22310)
- Estimateurs en construction (22303)
- Technologues et techniciens en génie industriel et fabrication (22302)
- Technologues et techniciens en génie mécanique (22301)
- Technologues et techniciens en génie civil (22300)
2. Professions techniques de la santé (NOC 32) :
- Opticiens (32100)
- Infirmiers auxiliaires autorisés (32101)
- Professions paramédicales (32102)
- Thérapeutes respiratoires et technologues cardiopulmonaires (32103)
- Technologues en santé animale et techniciens vétérinaires (32104)
- Hygiénistes dentaires et thérapeutes dentaires (32111)
- Technologues en laboratoire médical (32120)
3. Services de protection et professions paraprofessionnelles en droit, éducation et services communautaires (NOC 42) :
- Membres spécialisés des Forces armées canadiennes (42102)
- Éducateurs et assistants de la petite enfance (42202)
4. Métiers techniques et du transport (NOC 72) :
- Entrepreneurs et superviseurs des métiers de la mécanique (72020)
- Entrepreneurs et superviseurs des métiers de la construction (72014)
- Entrepreneurs et superviseurs des métiers de l’électricité (72011)
- Superviseurs des transports ferroviaires (72023)
- Superviseurs des transports routiers et autres transports terrestres (72024)
Professions TEER 3 éligibles :
1. Professions de soutien dans les services de santé (NOC 33) :
- Assistants dentaires et assistants de laboratoire dentaire (33100)
- Aides-infirmiers, préposés aux bénéficiaires et assistants aux services aux patients (33102)
- Assistants techniques en pharmacie et assistants en pharmacie (33103)
2. Professions d’assistance en éducation et en protection publique (NOC 43) :
- Assistants en éducation dans les écoles primaires et secondaires (43100)
- Membres opérationnels des Forces armées canadiennes (43204)
3. Métiers généraux et ouvriers spécialisés (NOC 73) :
- Couvreurs et bardeurs (73110)
- Peintres et décorateurs (73112)
- Conducteurs de camions de transport (73300)
- Mécaniciens d’équipement lourd (73400)
Professions exclues du PTO familial
Les conjoints de travailleurs étrangers occupant un emploi dans les domaines suivants ne pourront plus obtenir de PTO :
- Affaires, finance et administration (NOC 12XXX, 13XXX)
- Vente et services (NOC 62XXX, 63XXX)
- Fabrication et transformation (NOC 92XXX, 93XXX)
Impact sur les employeurs et travailleurs étrangers
Conséquences pour les employeurs
- Les employeurs devront vérifier attentivement les NOC des travailleurs étrangers pour s’assurer que leur conjoint puisse toujours être éligible à un PTO.
- Certains travailleurs étrangers pourraient demander une modification de leur emploi ou de leurs tâches pour rester dans un NOC éligible, ce qui nécessiterait une demande de modification de permis de travail.
Impact pour les travailleurs étrangers et conjoints
- Les PTO déjà accordés restent valides jusqu’à expiration.
- Les demandes soumises avant le 21 janvier 2025 seront traitées selon les anciennes règles.
- Les conjoints non admissibles peuvent explorer d’autres options :
- Permis de travail fermé : obtenu via une offre d’emploi spécifique.
- Permis d’études : permettant à certains conjoints d’obtenir un visa étudiant.
- Visa visiteur : si l’objectif n’est pas de travailler.
Comment vérifier l’éligibilité et soumettre une demande ?
Les candidats doivent :
- Vérifier l’éligibilité sur le site d’IRCC en consultant la liste des professions TEER 2 et TEER 3 mises à jour.
- S’assurer que le travailleur principal a au moins 16 mois restants sur son permis de travail.
- Soumettre la demande en ligne via le portail d’IRCC en fournissant les documents justificatifs.
Ces nouvelles mesures modifient considérablement l’accès aux permis de travail ouverts pour les conjoints de travailleurs étrangers. Il est essentiel de bien se renseigner et de planifier les démarches en conséquence.
