À partir du 8 novembre 2024, un nouveau cadre réglementaire impose aux étudiants internationaux au Canada de demander un nouveau permis d’études avant d’envisager un changement d’établissement scolaire.
Avant cette date, il était possible pour ces étudiants de s’inscrire dans un nouvel Établissement d’Enseignement Désigné (EED) simplement en informant IRCC via leur compte en ligne, sans avoir à faire de nouvelle demande.
Avec l’introduction de cette nouvelle règle, la plupart des étudiants désirant changer d’école devront désormais soumettre une demande pour obtenir un nouveau permis d’études, et attendre la décision avant de procéder à leur changement. Il est donc crucial pour les étudiants de bien planifier à l’avance leur transfert afin d’éviter tout risque de non-conformité avec les conditions de leur permis actuel.
Cependant, des exceptions demeurent pour certains cas particuliers, permettant à quelques étudiants dans des situations d’exception de chuyển d’établissement avant d’avoir reçu une décision sur leur demande de renouvellement.
Ce document aborde :
- Les situations qui nécessitent une nouvelle demande de permis d’études en cas de transfert;
- Les documents requis pour cette demande;
- Les conditions permettant à certains étudiants de commencer leurs études dans un nouvel EED avant d’obtenir une réponse sur leur nouvelle demande de permis.
Transfert d’établissement au Canada : quelle procédure suivre ?
Les étudiants qui doivent changer d’établissement scolaire et faire une demande de nouveau permis d’études doivent entamer une procédure d’extension de leur permis actuel.
Les démarches et exigences pour changer d’établissement varient selon le niveau d’études concerné :
| Situation | Procédure |
|---|---|
| Transfert entre EED au niveau postsecondaire | Demande d’un nouveau permis par le biais d’une extension de l’actuel. |
| Changement de programme au sein du même EED postsecondaire | Possibilité de continuer avec le permis actuel, sous réserve du respect des conditions définies. |
| Transfert effectué avant le 8 novembre 2024 | Poursuite des études avec le permis en cours tant que les conditions sont respectées. |
| Nouvelle demande après un transfert antérieur | Nouveau permis requis en cas de changement d’EED. |
| Passage de l’école primaire à secondaire | Aucune mise à jour nécessaire si le permis est valide. |
| Changement d’EED au sein de l’enseignement primaire ou secondaire | Aucune mise à jour nécessaire si le permis est valide. |
| Passage du secondaire au postsecondaire | Nouveau permis requis pour entrer dans une institution postsecondaire. |
| Obtention anticipée du diplôme de secondaire | Le permis devient invalide 90 jours après l’achèvement des études. |
| Passage du postsecondaire au secondaire | Nouveau permis requis avant d’entamer des études secondaires après une expérience postsecondaire. |
Quand doit-on demander une extension de permis d’études ?
Étant donné le temps de traitement et les exigences documentaires nécessaires, il est fortement recommandé d’initier la demande d’extension de permis dès que l’on sait que cela est indispensable pour changer d’établissement.
La demande d’extension doit être faite au plus tard 30 jours avant l’expiration du permis actuel.
Si l’étudiant termine ses études plus tôt que prévu, son permis expirera à la première des deux dates : le jour de l’expiration notée sur le permis ou 90 jours après la fin des études. Dans le cas d’un achèvement tardif, il est impératif d’effectuer la demande d’extension à l’avance.
Notez que l’extension d’un permis ne peut intervenir que pour la durée de validité du passeport de l’étudiant. Il est donc important de s’assurer que le passeport est valable au moment de faire la demande.
Les étudiants qui soumettent leur demande d’extension avant l’échéance de leur permis peuvent continuer leurs études tant que leur dossier est en cours de traitement, à condition de ne pas quitter le Canada.
Documents requis pour l’extension de votre permis d’études
Pour une demande de changement ou d’extension des conditions d’un permis d’études, il est nécessaire de fournir :
- Le formulaire de demande (IMM 5709);
- Des photocopies des pages pertinentes du passeport;
- Des photocopies du permis d’étude actuel;
- Une preuve d’acceptation dans un nouvel EED;
- Une attestation de soutien financier;
- Une preuve de statut académique.
Qui peut commencer ses études dans un nouvel EED avant une décision sur la demande de prolongation ?
Pour commencer à étudier dans un nouvel EED avant d’avoir une réponse sur leur demande d’extension, les étudiants doivent répondre à toutes les conditions suivantes :
- Ils doivent être restés au Canada depuis la réception de la lettre d’acceptation de ce nouvel EED;
- Ils doivent respecter les conditions de leur ancien permis d’études;
- Avant de terminer leur programme à l’ancienne institution, l’une des situations suivantes doit s’être produite :
- Fermeture de l’établissement;
- Discontinuation du programme;
- Inscription sur une liste de suspension;
- Perte du statut désigné de l’établissement.
FAQ
1. Quels sont les délais pour demander une extension de permis d’études ?
Les étudiants doivent soumettre leur demande d’extension du permis d’études au moins 30 jours avant l’expiration de leur permis actuel. Il est judicieux de démarrer le processus d’extension le plus tôt possible pour éviter tout retard dans le traitement.
2. Est-il possible de travailler pendant le traitement de la demande d’extension ?
Oui, tant que vous avez soumis une demande avant l’expiration de votre permis d’études, vous pouvez continuer à étudier et travailler en respectant les conditions de votre permis en attendant que IRCC traite votre dossier.
3. Que faire si mon permis expire pendant la demande d’extension ?
Si votre demande d’extension est soumise avant l’expiration de votre permis, vous pourrez rester au Canada légalement jusqu’à ce que vous receviez la décision, à condition de ne pas quitter le pays. Si votre permis expire sans demande d’extension, vous devrez quitter le Canada immédiatement.
