Les nouvelles règles sur les demandes de résidence permanente au Canada
Le 22 juillet 2026, le ministère canadien de l’Immigration a annoncé de nouvelles consignes pour les agents d’immigration, précisant que les demandes de résidence permanente, formulées sous le cadre des politiques publiques temporaires, seront systématiquement rejetées si elles incluent des demandes d’exemption humanitaire.
Traditionnellement, lors de la soumission d’une demande de résidence permanente par un ressortissant étranger présent au Canada, les agents ont l’obligation de prendre en compte les demandes d’exemptions basées sur des motifs humanitaires et compatissants (H&C). Toutefois, cette obligation est limitée aux exigences spécifiées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Les nouveaux éclaircissements stipulent que la section A25(1) de cette loi ne confère pas aux agents le pouvoir d’accorder des exemptions pour les exigences fixées par des politiques publiques temporaires. Ainsi, toute demande de résidence doit se conformer strictement aux conditions de ces politiques. Si un candidat souhaite soulever des motifs humanitaires pour contourner certaines exigences qu’il ne remplit pas, l’agent se voit contraint de refuser cette demande.
En cas de refus, les individus ne pourront pas demander une nouvelle évaluation distincte de leur demande sur la base de motifs humanitaires, car la décision est directement liée à la politique publique en vigueur. Pour les cas ainsi refusés, un ressortissant étranger devra soumettre une toute nouvelle demande de résidence permanente basée sur des motifs H&C.
Le ministère a également fourni un éclaircissement dans un document intitulé « Considérations humanitaires et compatissantes : Accès à la résidence permanente au Canada par le biais des politiques publiques où des demandes H&C ont été présentées ». Pour certaines situations où les H&C sont envisageables, les agents peuvent accorder des exemptions si la preuve de souffrances considérables pour l’individu ou ses enfants est apportée.
Il convient de noter que les politiques publiques temporaires sont établies comme des mesures exceptionnelles, généralement de courte durée, dictées par le ministre de l’Immigration, et qu’elles précisent des conditions particulières pour déroger aux règles normales.
FAQ
1. Qu’est-ce qu’une politique publique temporaire en matière d’immigration au Canada ?
Une politique publique temporaire est une directive émise par le gouvernement canadien qui établit des conditions spécifiques pour permettre à certains individus de demander la résidence permanente, en répondant à des critères qui peuvent être en dehors des normes habituelles. Ces politiques visent à répondre à des situations urgentes ou exceptionnelles, mais elles sont limitées dans le temps et peuvent changer rapidement.
2. Que faire si ma demande de résidence permanente est refusée en raison d’une exigence d’une politique publique temporaire ?
Si votre demande est rejetée parce que vous n’avez pas satisfait aux conditions d’une politique publique temporaire, vous devrez soumettre une nouvelle demande de résidence permanente, en utilisant plutôt des motifs humanitaires et compatissants si vous souhaitez baser votre nouvelle demande sur des considérations de ce type. Vous ne pourrez pas contester le refus de votre précédente demande sur ces mêmes motifs.
3. Comment prouver que ma situation nécessite une exemption humanitaire ?
Pour obtenir une exemption humanitaire, vous devez présenter des preuves substantielles montrant que vous ou vos enfants dépendants serez confrontés à des difficultés considérables en raison de votre situation. Cela peut inclure des rapports médicaux, des témoignages, des déclarations financières ou d’autres documents pertinents qui illustrent la gravité de votre cas. Les agents d’immigration examineront ces éléments de manière approfondie avant de prendre une décision.
